Sur l'exception de nullité de l'assignation au titre des articles 829 ancien et 837 ancien du code de procédure civile, articulés avec l'article 114 du même code : le premier juge l'a rejetée après avoir

dommages et intérêts en réparation du préjudice moral pour licenciement abusif sur le fondement des articles 1382 du code civil et L.122-14-5 du code du travail, o 12 000 euros de dommages et intérêts

450 du code de procédure civile.

René B...sollicite le rejet des prétentions adverses et l'octroi de la somme de 3 000, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - partagé les dépens par moitié.

450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L242-4-1 ancien du même code, n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 la fraction de la gratification, en espèces ou en nature, versée aux personnes

786 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

dispositions des articles 1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

[S] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté M.

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, chargée du rapport

1382 et 1383 du code civil ; - condamner Me Y... à leur payer la somme de 31. 863, 86 euros à titre de dommages-intérêts avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 5 avril 2006 et application

En tout état de cause, elle demande que la société SHERWOOD soit condamnée à lui payer la somme de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L 431-4 du code monétaire et financier et les articles 2074 et suivants du code civil ; que notamment, au titre des omissions graves, il n'est pas daté, il ne fait aucune référence à la créance garantie

450 du code de procédure civile.

et D. 3253-5 du code du travail, laquelle ne couvre pas les dépens et les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent, et dans cette hypothèse, Vu l'ancien article 1134 du code civil, vu le nouvel article 1104 du code civil, vu l'ancien article L 341-4 du code de la consommation, (article.