ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, et Nelly SARRET, Conseiller.

Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

société [Y] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société CMG sa demande d'application de 1'article 700 du code de procédure

procédure civile, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1218 du code civil, Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1200 et 1240 du code civil, '

les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Cécile KNOCKAERT, greffier, auquel la minute de la décision

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, comme le mentionne l'arrêt.

En vertu des dispositions combinées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient alors au syndicat de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée

[V], intervenant volontaire, demande à la cour, par ses dernières conclusions remises et notifiées le 26/07/2022, au visa des articles 455, 554, 872 et 873 du code de procédure civile et 6§1 de la CEDH

Par acte d'huissier en date du 22 novembre 2011, Monsieur [L] [G] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tarascon Madame [Z] [T], sur le fondement des dispositions des articles 870, 871

Dès lors, conformément aux dispositions de l'article L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales (ci-après, CGCT), la société a été assujettie à la taxe dite 'versement transport'.

Dans ses dernières conclusions du 19 octobre 2015, Mme [W] demande à la cour de : - vu les articles 815 et suivants du code civil, - vu l'article 1477 du code civil - déclarer M.

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société Grand soir aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699

Par ordonnance du 4 avril 2023, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, a : - autorisé la société De Lage Landen leasing,

Or, l'article 873 du code de procédure civile, contrairement à l'article 872, n'édicte pas cette condition d'urgence, mais justifie l'intervention du juge des référés soit pour prévenir un dommage imminent

MOTIFS ET DÉCISION Aux termes des dispositions de l'article 872 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Hinoux et Maître Richer, avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[X] ne démontre pas que les conditions prescrites par les articles 872 et 873 du code de procédure civile sont satisfaites en l'espèce ; juger en toute hypothèse que la décision qui constitue l'objet