L. 1226-2 du code du travail, s'agissant d'un avis émis dans le cadre d'une maladie non professionnelle, et ne repose pas seulement sur les engagements ou la volonté de celui-ci.

L'article L.1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. M.

L. 1226-15 du code du travail ; - de la condamner à lui payer la somme de 5 280 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail.

L. 1226-10 et suivants du code du travail, les parties ont été invitées à reconstituer le salaire, au sens de l'article L. 1226-16 du code du travail, qu'aurait perçu Mme Paulette X... sur les trois derniers

l'article L. 1226-14 du code du travail.

En application de l'article L 1226-1 du code du travail, il est constant que le contrat de travail d'un salarié se trouve suspendu en cas d'incapacité résultant d'une maladie ou d'un accident constaté

aux dispositions de l'article L. 122-12 ancien du code du travail devenu l'article L. 1224-1.

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

application des dispositions de l'article L. 1224 - 1 du code du travail, dire et juger que le contrat de travail conclu le 2 mai 2016 a été rompu par la société My Casa anciennement dénommée RAM 69002

Le 03 juillet 2013, par courrier recommandé avec accusé de réception, au visa des dispositions de l'article L 1222-6 du code du travail, l'employeur a proposé à la salariée une modification de la durée

, la CPAM ayant refusé de prendre en charge l'accident du salarié ; d'autre part, parce que l'article L.1226-1 du Code du travail est également inapplicable, M.

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'article 1226-12 du code du travail L'article L 1226-12 du code du travail impose à l'employeur qui est dans l'impossibilité de proposer un autre

5 du code de procédure civile, Vu les articles 325, 329 et 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1229 du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu l'article 1342 du code civil,

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant

, au visa des articles L.1226-9 et L.1226-18 du code du travail, que cette rupture est entachée de nullité, dès lors que son employeur ne pouvait ignorer la cause de son absence.

 L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L.1226-12 alinéa 2 du même code, ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant

L l226-10 du Code du Travail concernant l'avis des délégués du personnel ; Aux termes de l'article L 1226-10 du Code du Travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives