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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edaf
6 juin 2018
6 juin 2018
- l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié
Source officielleChambre Sociale-Section 1
634f959fb5afe5adfff28ae0
18 octobre 2022
18 octobre 2022
MOTIFS Sur la rupture du contrat de travail Sur la validité du licenciement : Il résulte des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est
Source officielle21e chambre
64a7b2683bcaf505db696bdb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 4.
Source officielle21e chambre
5fda1969c51e7e5d54298967
26 septembre 2019
26 septembre 2019
Conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis doit correspondre à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la période
Source officielleCour d'Appel
6253cd7abd3db21cbdd937b5
15 novembre 2016
15 novembre 2016
Sur l'indemnité de préavis En application de l'article L. 1234-5 du Code du travail, l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux salaires et avantages qu'aurait perçus le salarié s'il avait
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc75a9d35fc34c9cb095fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle
Source officielle9e Chambre C
615e0dd1c25a97f0381f4fbd
24 janvier 2014
24 janvier 2014
[O] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sa condamnation aux dépens.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495c0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1234-5 du code du travail, doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle avait travaillé pendant la période du délai-congé.
Source officielleChambre 4-2
66235abfaec0e60008fe97d3
19 avril 2024
19 avril 2024
de l'article L 1132-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale
6973265dcdc6046d47649a67
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 1233-4 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163821496ce96677bf0ff64
13 janvier 2011
13 janvier 2011
YAMIJO à payer à Madame [C] [O] la somme de 7 031,74 € pour rupture abusive du contrat de travail, outre celle de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, et a débouté la salariée
Source officielleChambre sociale
627df9520d41e0057d43e6ce
12 mai 2022
12 mai 2022
- L.1152-3'du même code : toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L 1152-1 et L 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
64a7b1ff3bcaf505db69699a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda7fe
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L. 1235-3-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
651fa5b0c601f08318991913
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'article L. 1234-5 du code du travail dispose : Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e86134cdc6046d471996f6
21 avril 2026
21 avril 2026
Selon l'article L 1237-13 du code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation de la rupture conventionnelle et l'article L 1237-14 dispose
Source officielle8ème Ch Prud'homale
62c91abff3eafe9fcf075fc5
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Selon l'article L.1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, ou si l'inexécution résulte du commun accord des parties, à une
Source officielleChambre 4-3
69d8a643cdc6046d47bd822f
9 avril 2026
9 avril 2026
L'article L. 1234-5 du code du travail, relatif à l'indemnité compensatrice de préavis dispose que l'inexécution du préavis n'entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait
Source officielleCHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e85
2 mai 2023
2 mai 2023
du barème instauré par l'article L.1235-3 du code du travail
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6a1a7510cdc6046d4774d1b1
29 mai 2026
29 mai 2026
Sur ce, En application de l'article L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officiellePage 17 sur 1505