SUR CE, MOTIFS DE LA DECISION: - Sur la recevabilité de la demande de sursis à exécution: Aux termes de l'alinéa 1 de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution, 'En cas

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

500 ¿ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

[V] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

André et Marcel C... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et L 3252-1 à L 3252-13 du code du travail, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour de étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des

dérivé sur le fonctionnement et l'exploitation des centrales hydro-électriques existantes, en méconnaissance du 5° du I de l'article L. 211-1 du code de l'environnement ; - le dossier de demande ne

1190 du code civil et de l'article L. 211-1 du code de la consommation qui prévoit qu'une clause doit s'interpréter en faveur de l'assuré ; en conséquence, en l'absence de définition de la notion d'entretien

L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, à la validité de la saisie-attribution, le premier juge, à bon droit, a prononcé la nullité de celle-ci et ordonné la mainlevée sollicitée par M.