L.622-22 du code de commerce, Vu le rapport d'expertise du Docteur [B], - Infirmer en ce qu'il n'a alloué à M.

L'article L.641-12 du code de commerce dispose que : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles utilisés pour l'activité de l'entreprise

dispositions des articles L 622-21 et L 641-3 du code de commerce, en ce que le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part des créanciers

Cependant, selon l'article L.622-22 du code de commerce en cas d'ouverture d'une procédure collective, sous réserve des dispositions de l'article L.625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

L'article L.621-42 du même code ajoute que les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article L. 621-40 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre

Sur ce point, l'article L. 622-21 du code de commerce dispose que': I.

Selon l'article L. 622-21-I du code de commerce, applicable également à la liquidation judiciaire selon l'article L. 641-3 du même code, le jugement d'ouverture suspend ou interdit toute action en justice

L.622-5 alinéa 3 et L.622-6 alinéa 2 et suivants du code de commerce, Vu l'article L631-14 du code de commerce, Réformer le jugement en ce qu'il est entré en voie de condamnation à l'encontre de

1231-1 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'artic1e 1382 du Code civil devenu l'artic1e 1240 du Code civil en vigueur à compter du 1er octobre 2016, Vu l'article 1315 du Code

L. 622-21 du code de commerce ; Dire la société Entrepôts [Localité 24] II, la société Allianz et la société Brezillon, non fondées en leurs appels, y compris incident et provoqués ; Dire en revanche

civil, Vu l'article L.124-3 du code des assurances, Vu les articles L.622-24 et suivants du code de commerce, - dire l'arrêt à intervenir commun et opposable à la société R&D, représentée par

Le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 622-22 du code de commerce, que les demandes de la société L'Olympique à l'encontre de la société [S] étaient irrecevables en raison de la liquidation judiciaire

L.441-6 du code de commerce, soit le taux BCE +10 points à compter du 13 octobre 2020 composée comme suit: 46.383,49 euros au titre de la finalisation des travaux par un tiers, 22.463,08 euros au titre

L. 622-22 du code de commerce, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil, Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, Vu l'article L. 124-3

L 622-22 du code de commerce, de sorte que l'ensemble des prétentions dirigées à leur encontre sont irrecevables.

Elle indique avoir effectué des déclarations de créances et demande conformément aux dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce, la fixation de ses créances au passif de la société LTE.

collective avait le pouvoir de prononcer une interdiction d'exercer et qu'il ne peut d'ailleurs être saisi que par des personnes limitativement énumérées par l'article L 653-7 du code de commerce.

prévus à l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, et ce, en application de l'article R 631-4 du code de la consommation, - condamné in solidum la SA BNP Paribas Personal Finance