Par conclusions notifiées par voie électronique le 28 septembre 2022, fondées sur les articles 554 du code de procédure civile, L.626-27, L.631-1, L.631-5, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce, Mme [

Par conclusions du 6 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa de l'article 455 du code de procédure civile et de l'article L. 631-1 du code de commerce, de : annuler le jugement déféré ; à défaut

de commerce et l'article R. 621-14 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe.

d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise

SUR CE -Sur la comparution : L'article L 653-7 du code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par les articles L 653-3 à L653-6 et L 653-8 du code de commerce, le tribunal est saisi par le

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 7 février 2023 fondées sur les articles L. 631-1, L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce, M.

de cessation des paiements au sens des articles L. 631-1 et L. 641-1 du code de commerce, dont la preuve incombe au créancier poursuivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L. 631-1 alinéa 1 du code de commerce dispose que : « il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2

Et statuant à nouveau, - Juger que l'offre de reprise présentée par la Société CMW remplit les conditions légales prévues par l'article L.642-5 du Code de commerce, par renvoi de l'article L.631-22 du

L. 631-2 du code de commerce, - vu l'absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement de redressement judiciaire de celle-ci rendu

[I] par application de l'article R.631-6 du code de commerce. Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M.

des articles L.631-1 et suivants et R.631-2 du code de commerce.

Cour. » Ce même code de procédure civile consacre ses articles 631 à 639 à la « procédure après renvoi » mais ne précise pas les modalités de la saisine de la juridiction de renvoi ; L'article 1037

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

compensation, sont-ils conformes à l'article 9 paragraphe 1, a) de la Directive 2006/123/CE ' Les articles 631-7 et 631-7-1 du Code de la construction et de l'habitation présentent-ils un caractère

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L. 631-1, L. 640-1 et L. 643-1 du code de commerce, de : à titre principal : - infirmer l'ensemble des chefs du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse le 11 décembre 2024 en

de MEAUX pour l'accomplissement des mesures de publicité prévus par l'article R.621-8 du Code de Commerce; DIRE que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective ; Aux

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