AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
69f44d37cdc6046d472f55ae
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. 18.
Source officiellePage 17 sur 2720
1ère chambre
65321af99e4ea48318f5adb1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Ils excipent des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile pour voir rejeter la demande de mesure provisoire initiale requalifiée par le juge de la mise en état en demande de mesure d'instruction
Source officielle