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54 391 résultats pour « article L. 146 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

69f44d37cdc6046d472f55ae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. 18.

Source officielle

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CA

1ère chambre

65321af99e4ea48318f5adb1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ils excipent des dispositions de l'article 146 du code de procédure civile pour voir rejeter la demande de mesure provisoire initiale requalifiée par le juge de la mise en état en demande de mesure d'instruction

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b32bd7923fcb00afaaa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Au soutien de sa demande d'expertise médicale avant dire droit, et au visa des dispositions des articles 143 et 146 du code de procédure civile, et de décisions jurisprudentielles, il fait valoir que :

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01801_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

complète du déféré conformément aux dispositions de l'article R. 600-1 code de l'urbanisme code de l'urbanisme ; - sa demande relève du régime de la reconstruction à l'identique de l'article L. 111

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7E-LYMB E.U.R.L. DEPANNAGES LADOIRE AUTOMOBILESc/S.A

659f94e13328fa00087a24a7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

. *** Par ses dernières conclusions notifiées le 13 avril 2021 la société Besse & Aupy demande à la cour de: Vu l'article 9 et 146 du code de procédure civile Vu l'article 1641 du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f26d

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

une critique raisonnée, est fondé à solliciter une mesure d'instruction dans les termes de l'article 146 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b54713c9018405dfcaadfa

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Une expertise complémentaire ne sera pas ordonnée en ce que les demandeurs n'apportent aucun élément ( témoignage, ...) permettant d'accréditer leur thèse, sachant qu'en application de l'article 146 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

67947fd18ab253a8400fb1fb

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

que sur le fondement de l'article R. 314-146 du code de l'action sociale et des familles ; il rappelle que le devoir d'alerte est indissociable des missions du comptable, qui a l'obligation de signaler

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4608cdc6046d47878f4c

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En raison de la nature du litige, une consultation médicale confiée au docteur [Y] a été ordonnée à l'audience sur le fondement des dispositions des articles R. 142-16 et R. 142-16-2 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

698ace1ccdc6046d47b61a7f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils font valoir sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une telle expertise doit être diligentée lorsque la réalité des vices est démontrée, ce qu'ils estiment faire en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00696_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le point 2.6 de ce document indique que le principe " d'extension de l'urbanisation en continuité avec les agglomérations et villages existants ", alors prévu au I de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

634f9550b5afe5adfff28948

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

, 144, 146, 161, 171. 1 74, 189, 218, 241, 255, 25 7, 266, 2 75, 305, 324 ; 1'09,119, 120, 122, 125, 129, 132' 136, 137, 139, 143, 145, 148, 149, 150, 151, 157, 158, 160, 168, 178,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02322_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : « I.

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CA

Cour d'Appel

6253c844bd3db21cbdd84be9

Appel

12 septembre 1997

12 septembre 1997

Depuis, il a répondu aux prétentions de l'appelant en demandant à la Cour de : - vu l'article 1792-6 du Code Civil, - vu l'article 146 du Nouveau Code de Procédure Civile, - débouter Monsieur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162603f8672d229b88163cb

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

de sa prétention et de celles de l'article 146 du même code qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c98

Appel

15 janvier 1999

15 janvier 1999

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

677e184d25a73d43aa4ae195

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au visa de l'article 146 du code de procédure civile, elle réplique que : - la Sarl PMB ne démontre pas en quoi la mesure d'expertise sollicitée est utile et constitue un motif légitime pour établir

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2b5e633183e2ee177c6

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

[O] [D], assisté par Mmes [G] [D] et [V] [D], demande à la cour au visa de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme, des articles 14 à 16 du code de procédure civile, de l'article

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CA

2ème Chambre

64a7afbf3bcaf505db6964b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur la demande d'expertise judiciaire L'article 146 du code de procédure civile dispose que : 'une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas

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CA

1re Chambre A

6162af1f9547460d26ddb6e7

Appel

9 avril 2013

9 avril 2013

564 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'elle peut constituer une demande accessoire, au sens de l'article 566 du même code, dans le cadre du règlement global de la succession et qu'elle doit

Source officielle