Le 12 novembre 1993 Monsieur [M] s'est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés avec le 1er octobre précédent comme date de commencement de l'exploitation.

Sur la demande de nullité de la rupture conventionnelle pour fraude, illicéité de son objet et de sa cause, et vice du consentement de [2] Selon l'article L. 1237-14, alinéa 3 du code du travail, le

Le premier juge a débouté l'épouse de ses demandes de dommages et intérêts, sur le fondement des articles 1382 et 266 du Code Civil.

Magalie, la somme de 3. 000 F chacun sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - Condamné la SA MLC IMBACH aux entiers dépens, - Rejeté toutes autres demandes.

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

L 145-33 du code de commerce permettant de déterminer la valeur locative des lieux.

14 du code de procédure civile, cette société n'étant pas dans la cause, que de l'article L 622-21 du code de commerce, et ordonné le renvoi de la procédure à la mise en état, - réservé les dépens.

En leurs dernières conclusions déposées le 22 juin 2023, les consorts [L] entendent voir la cour, statuant au visa des articles 145-1 et 145-14 du code de commerce, 1184 du Code civil applicable en Polynésie

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 DECEMBRE 2019, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du même code, devant la cour

Suivant acte du 19 juin 2020, la société HPL Dhuys a souscrit une garantie financière d'achèvement conformément aux dispositions des articles L.261-10-1 et R. 261-217 et suivants du code de la construction

Par conclusions du 20 mars 2020, fondées sur les articles 1140, 1142 et 1240 du code civil, ainsi que sur l'article L.223-22 du code de commerce, M.

de Mme [J] irrecevable au regard de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, subsidiairement de l'article L. 110-4 du code de commerce et de l'article 2224 du code civil et débouter

La société 2H Transports, intimée, répond que : - L'article L. 442-1 du code de commerce et la règle de compétence exclusive prévue à l'article L. 442-4 du même code sont inapplicables au contrat type

de l'article R 661-2 du code de commerce.

L 622-24 et L 641-3 du code de commerce, la publication du jugement d'ouverture au BODACC datant du 9 novembre 2010.

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

L.263-2 AL.1, L.231-2, R.232-5, R.232-5-1, R.232-5-2, R.232-5-3, R.232-5-4, R.232-5-5, R.232-5-6, R.232-5-7, R.232-5-8, R.232-5-9, R.232-5-14 du Code du travail et réprimée par les articles L.263-2 AL

pour obtenir le paiement de la somme globale de 294 660,60 euros se décomposant comme suit : - principal : 270 200 euros - principal : 1 265 euros - principal : 11 385 euros - principal : 1 265 euros