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7 979 résultats pour « article L. 511-12 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02246_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

l'article L. 511-1 de ce code.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01725_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

C soutient que le préfet a méconnu les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 et de l'article R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60326fccb534baa437bd7cb5

Appel

1 février 2018

1 février 2018

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 512-5 du code de l'environnement applicable au litige : " Lorsque la demande d'autorisation porte sur une installation mentionnée à l'article R. 516-1 ou R. 553-1, elle précise

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6811aea381f47e994feb25d9

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 12 juin 2024 en remplacement du liquidateur précédemment désigné.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6707702381e733ee26982ebb

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

2224 du code civil n'a commencé à courir qu'à compter du 3 décembre 2014 pour les actions engagées par la société Fret SNCF sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en conséquence : -juger

Source officielle
CA

JEX

6794815a0175ed452fca5948

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle a jouté que les conditions de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution n'étaient pas remplies en ce que le recouvrement de la créance n'était pas menacé et qu'il appartenait à

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69e1c380cdc6046d478868d9

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L. 641-13 du code de commerce.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00013_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079c13

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

L.313-12 du code monétaire et financier.

Source officielle
CA

Se. référés

65e6c3ba6945f10008b057e1

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

d'Ajaccio en date du 16 avril 2023, Vu l'appel pendant interjeté par la SARL LECOURAZZI, Vu les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

642fb75acece1704f5747839

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

(souligné par nous) S'agissant de l'exécution provisoire ordonnée, l'article 517-1 du même code dispose que : Lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb39bd3db21cbdd8d236

Appel

27 février 2009

27 février 2009

Parallèlement, le décret n° 2007-1623 du 16 novembre 2007 avait prévu le renouvellement général des conseillers prud'hommes, en application de l'article L. 513-4 du Code du travail, dont les élections

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a192592cdc6046d4753b029

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L. 626-25 du code de commerce, 'le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à

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CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec13

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

700 du code de procédure civile, - rejeté toutes autres demandes, 'ns et conclusions contraires, - liquidé les dépens visés à l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 74,72 euros HT soit

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CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc5

Appel

9 septembre 2021

9 septembre 2021

SUR CE, Sur l'hypothèque provisoire : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 10 novembre 2023, la SAS Hyprevention demande à la cour, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants, L.512-1 et suivant, et R.512-1 du code

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Aux termes de l'article R. 516-2 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64a8ff8903029105dbedc2aa

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2e Chambre

5fdc36daeafdaa5aac389ee0

Appel

13 décembre 2018

13 décembre 2018

511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

Source officielle