Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
642fb554cece1704f5747337
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 640-1 du code de commerce puisque ce dernier n'exerçait plus son activité d'avocat au sein du barreau de Nice dans lequel il était inscrit.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
67ef6b0466129746fdd69d6b
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 631-3, R. 631-4 et R. 662-1, 1° du code de commerce, les articles 15 et 16 du code de procédure civile, soutient que le tribunal ne peut pas convertir les opérations de redressement judiciaire en liquidation
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69d73c5dcdc6046d479b7e14
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 640-1 du code de commerce, n'a pas été établie.
Source officielle4ème chambre commerciale
678b4531fc3c89482d4f1ff0
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par jugement du 25 juin 2024, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles L. 621-1 et L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, et des articles L.640-l à L641-l du code de commerce : « Constate
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62c91ab2f3eafe9fcf075f51
8 juillet 2022
8 juillet 2022
R. 661-1 du code de commerce Vu notamment les articles L. 640-1 et L. 661-1 du code de commerce Vu l'article R. 640-1 du code de commerce - déclarer la société Restaurant Astier recevable et bien fondée
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-N7ZQ S.A.S. ALSOLENTECHc/S.E
6803319f168408c19df97df9
18 avril 2025
18 avril 2025
articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R621-8 du code du commerce, Par déclaration au greffe du 31 octobre 2024, la SAS Alsolentech a relevé appel du jugement énonçant les chefs expressément critiqués
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69ef1702cdc6046d47af86db
29 avril 2025
29 avril 2025
[Adresse 1], représentée par Monsieur [N] [T] en qualité de Président en exercice immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro 890 457 641, représentant : Me Elisabeth
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00e
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officielle2ème chambre
670f58644ad0d5ee7d7e5dfa
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 641-1 du code de commerce et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - Désigné la Selarl Arnauné-Prim, [Adresse 4], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
64a7b0983bcaf505db69686f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L.625-8 alinéa 3 du code de commerce -Les créances super-privilégiées avancées au cours de la période d'observation bénéficient du privilège prévu aux articles L.641-13 et L.622-17 du code de commerce
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60349dcf5965168a420b7e36
3 novembre 2016
3 novembre 2016
. 641-9 du code de commerce, M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
688c4f5029d40d57a3e55341
31 juillet 2025
31 juillet 2025
mandataire judiciaire, o désigné en application de l'article L. 641-1 du code de commerce la SELAS [C] [L] [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc502799a9057d5dd00a
5 mai 2022
5 mai 2022
L'article L 642-18 du code de commerce dispose que les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdd133bc4723e7d2e8a50a0
16 octobre 2018
16 octobre 2018
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca5a0f0ae03930cbf105f1
17 novembre 2020
17 novembre 2020
L. 622-20 du code de commerce et, d'autre part, pour absence d'intérêt, sur le fondement des articles L. 621-11 et L. 641-1, II, du même code qui définissent la mission du contrôleur.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
65a0e9885bbe450008b2cd2f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L644-1 et suivants du Code de Commerce ; Nommé M.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947eb
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Au soutien de ses prétentions, qu'elle fonde sur les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947f2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Au soutien de ses prétentions, qu'il fonde sur les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce et sur l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01091_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie
Source officielle5ème Chambre
626a2f5e71469e057d789aaa
27 avril 2022
27 avril 2022
à compter de la publication du présent jugement au BODACC, selon les dispositions des articles L.641 3, L.622 24, L.624 l du Code de Commerce
Source officiellePage 17 sur 521