Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

L. 421-1 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'ils ont méconnu les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 de ce même code.

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - cette décision méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par message RPVA du 27 septembre 2022, l'OPH du pays de [Localité 2] a fait valoir que l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution ne s'appliquait pas aux occupants ayant pénétré dans

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Vu le code de justice administrative. 1.

Vu le code de justice administrative. 1.

la mesure où l'article 3 de l'accord franco-marocain fait obstacle à l'application de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; dans ces conditions, le préfet

R. 421-1 du code de justice administrative pour assurer la recevabilité d'une requête contentieuse. 2.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée

B... sont irrecevables en l’absence de demande préalable au titre des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision (). " 2.

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 421-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 5.