[A] les sommes suivantes : . 13 629 euros au titre de paiement des astreintes, . 1 362,90 euros à titre de congés payés afférents, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 110 ' 4 du code de commerce et 2277 du Code civil, à titre subsidiaire, pour le cas où la cour estimerait que la déclaration de créance a eu un effet interruptif de prescription, de dire et juger que

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ; 5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article

Il est demandé : 1° par la SAEM Banque SOCREDO, appelante, de : Vu les articles 1134,1153,1273,2013, 2025 et 2026 du Code civil, vu l'article L.621-65 du Code de commerce, Infirmer le jugement dont

de commerce sans procéder à une quelconque violation du pacte comme le prétend l'appelant ; * Sur l'indemnisation du préjudice, Attendu que c'est pas des motifs pertinents que la cour fait siens

L 622-24 et suivants du code de commerce, de déclarer sa créance pour faire valoir ses droits. 4 - Enfin, la société Electrolux Home Care Products soutient sans être contredite que cette clause compromissoire

Elle fait valoir que le juge-commissaire a rendu sa décision au visa des dispositions de l'article L 622-16 du code de commerce, qu'il n'appartenait pas au juge de faire allusion à un prétendu droit de

Le chiffrage des redevances pour l'Europe Continentale, qui constitue en fait le plancher à hauteur de 919.227,28 euros, n'a pas lieu d'être remis en cause, sauf en ce qu'il pouvait être compris comme

La société Desmazieres, sise à Lesquin (59 811), exploite des commerces à l'enseigne Chauss'expo sur l'ensemble de la France, et Mme X... a été affectée sur son magasin d'Angers.

L 643-11 du code de commerce ne s'appliquent pas au créancier auquel l'insaisissabilité de la résidence principale est inopposable, que si à défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L.

En ce qui concerne la validité de la lettre d'observation, l'[57] rappelle les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence relative à cet article.

La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par les dispositions de l’article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être regardée comme ayant débuté, est celle

du code de procédure civile, 2224, 2241 et 2231 du code civil, et L. 622-21 et L. 641-4 du code de commerce, de : Constater le désistement d'instance et d'action de M.

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-

-28 du code du commerce

devant le bureau de jugement et jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure collective qui arrête le cours des intérêts conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce soit

Cependant, d'une part, comme l'admet la société Des [Localité 4], la société JCPG n'avait pas l'obligation d'acquérir le fonds de commerce et était en droit de renoncer à ladite acquisition.