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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ca
28 janvier 2003
28 janvier 2003
Attendu que l'article L 624-3 du Code de Commerce prévoit que "lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f42b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L'article L.622-17 du code de commerce dispose : « I.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
642fb5cecece1704f574740b
6 avril 2023
6 avril 2023
L.622-13 et L.642-7 du code de commerce relatives à la résiliation de plein droit.
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ee44bf0d1935aefa10
29 avril 2025
29 avril 2025
, pour l'exposé de leurs prétentions et moyens. *** Par message RPVA du 24 mars 2024, la cour, au visa des articles 16 et 372 du code de procédure civile et L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949c1
11 juin 2020
11 juin 2020
MOTIFS DE LA DÉCISION : En vertu des dispositions de l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice qui tend
Source officielleChambre commerciale
64eedcbfbb2c32d969d3530e
11 juillet 2023
11 juillet 2023
[C] et la société BTSG, agissant tous deux en qualité de co-mandataires judiciaires, sollicitent de la cour de voir: « - Vu les dispositions des articles L.622-24, L.624-1, L.624-2 et R.624-6 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69676c3dcdc6046d473e6dc1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article L. 631-1 du code de commerce définit la cessation des paiements comme l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36682
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [X], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L. 621-9 et suivants du code de commerce, - désigné M.
Source officielle2ème Chambre civile
6274bc4a2799a9057d5dcfe8
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur l'intervention volontaire Conformément aux dispositions des articles 325 et 327 du code de procédure civile, L. 626-24, L. 626-25 et L. 631-19 du code de commerce, il y a lieu, au regard du jugement
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
662b43ddfe25450008314a30
25 avril 2024
25 avril 2024
R 622-24 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162efb28fe037d2cb4a0505
20 septembre 2012
20 septembre 2012
L 624-3 ancien du Code du commerce, ainsi que les articles L 624-5, L 625-3, L 625-4, L 625-5, - pour l'interdiction de gérer, l'article L 625-8, et que pour l'obligation aux dettes sociales, les
Source officielleChambre 1 A
63d229d89b3c8605deec1df3
25 janvier 2023
25 janvier 2023
par des tiers, conformément à l'article R.622-4 al 2 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale
62849069498a54057d102e80
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, également applicable à la liquidation judiciaire : « S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b921
6 mars 2008
6 mars 2008
L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce ancienne rédaction à : - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION
Source officielle3ème chambre A
6a1a74b3cdc6046d4774c497
28 mai 2026
28 mai 2026
R. 641-9 du code de commerce, - ordonné la régularisation à la diligence du greffe des avis, mentions et publicités conformément aux dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, - rappelé
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce exigent donc un contenu précis et obligatoire de la déclaration de créances, celle-ci devant être accompagnée d'un bordereau contenant les documents
Source officielle3ème chambre A
5fe1ed54f52974b6a1df68d0
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par conclusions déposées le 16 octobre 2020, au visa des articles L.'622-24, L.'624-2, L.'641-3, R.'622-23 et R.'624-5 du code de commerce, de l'article 1152 ancien du code civil, des articles 12, 13,
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6152
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions du 30 octobre 2024, la SARL Grand Bleu Voyages demande à la cour, au visa des articles 1195, 1218, 1219, 1221, 1231 et suivants, 1719 du code civil et de l'article L.'622-26 du code de
Source officielle8e Chambre C
6034db348ac5a305f12692af
15 septembre 2016
15 septembre 2016
R 624-5 du code de commerce.
Source officielleRéférés
63bd0ee40ab73d7c90739ec5
9 janvier 2023
9 janvier 2023
L 624-16 du code de commerce, 1383-2 du code civil, R 661-1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce de Lille-Métropole du 24
Source officiellePage 17 sur 524