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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
670a1178f178dc2492b0fbc6
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 626-27-III et L. 631-19 du code de commerce, de l'article 1134 ancien du code civil devenu 1103, des articles 1190 et 1192 du code civil, de l'article 1231-5 du code civil et des articles L. 622-28
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
67874f2bd61a5c2f4aa36682
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[I] [X], en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L. 621-9 et suivants du code de commerce, - désigné M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8943f
12 avril 2007
12 avril 2007
* * * Me Y..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la SARL L3B, soulève l'irrecevabilité de l'appel par application des dispositions des articles L 621-47 du code de commerce ancien, L 624-3 nouveau
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd9294a
28 octobre 2015
28 octobre 2015
pour l'ensemble des demandes en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cd34bd3db21cbdd92960
28 octobre 2015
28 octobre 2015
en tout état de cause, - constater, vu les termes de l'alinéa 1er de l'article L. 3253-6 du code du travail, que la somme sollicitée au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'entre pas
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861fc
4 avril 2002
4 avril 2002
l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862d1
4 avril 2002
4 avril 2002
l' exige 'l article L.622-17 du Code de commerce.
Source officielleRéférés du PP
689586215318a824d05b00dc
7 août 2025
7 août 2025
L.621-1, L.621-2 alinéa 2, L.640-1 et L.641-1 du code de commerce à l'égard de : SAS [15] représentée par son gérant Monsieur [L] [D], dont le siège est fixé au [Adresse 7], inscrite au RCS de [Localité
Source officielle8e Chambre A
616246bcaf0a1de0eb1b646c
7 novembre 2013
7 novembre 2013
civil, Vu les articles 14 et 16 du code de procédure civile, Vu les articles L 621-4 du code de commerce, Vu les articles 263 et suivants du code de procédure civile, Vu le rapport d'expertise de
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbd4
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l'article L 624-5 6° du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l'ouverture de la procédure
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3a9
5 février 2008
5 février 2008
Par jugement en date du 4 novembre 2003, le tribunal de commerce de Vienne a, en application de l' article L 624- 5 6o du livre VI du code de commerce, statué comme suit : " Prononce l' ouverture de la
Source officielleChambre Commerciale
671b358a2edfb0b58c05edc7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
provisoire, Et, statuant à nouveau, Vu l'article 1241 du code civil, les articles L.621-8 alinéa 1er, R.621-19, R.621-20, R.621, L.622-10, L.631-15-II, L.640-1 alinéa 1er et L.641-12 du code de commerce
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5724
14 novembre 2013
14 novembre 2013
, conformément aux dispositions des articles L. 626-12 et L. 631-19 du code de commerce, donné acte aux créanciers qui l'ont accepté du délai de 10 ans à hauteur de 100 % accordé à la SELARL PHARMACIE
Source officielleCour d'Appel
6253cd55bd3db21cbdd92f90
25 février 2016
25 février 2016
-1 du code de commerce.
Source officielleChambre civile
64549f10eedb07d0f81860f9
18 avril 2023
18 avril 2023
mois à compter de l'insertion qui paraitra au BODACC, - ouvert la période d'observation prévue à l'article L. 621-3 du code de commerce et en a fixé la durée à 6 mois, - nommé en qualité d'administrateur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NHIR S.A.S. HOLDING O'TOIT DEVELOPPEMENTc/S.E
652f78b0b053208318995958
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, - désigné à cette fin l'Etude BARRA SAS - [Adresse 3], - imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la
Source officielleChambre commerciale
627b55bd76c5d9057df800f0
10 mai 2022
10 mai 2022
civil, vu l'article L. 642-12 du code de commerce, (
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7H-FKJN S.A.R.L. CHAMPAGNE MDLc/S.E
652f7934b053208318995bf9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par conclusions notifiées le 21 août 2023, la BNP PARIBAS demande à la cour de : Vu les articles L 611-12, L 622-24, L 622-28 et R 622-23 du code de commerce, Vu l'article 2224 du code civil, Vu le
Source officielleChambre Premier Président
6707703f81e733ee26983093
9 octobre 2024
9 octobre 2024
SOYER en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l'article L.621-9 et suivants du code de commerce, désigné M.
Source officielle2 e chambre civile
671b35682edfb0b58c05ebc5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Les articles L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce exigent donc un contenu précis et obligatoire de la déclaration de créances, celle-ci devant être accompagnée d'un bordereau contenant les documents
Source officiellePage 17 sur 539