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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
63c1099ebf9fd47c90a13d6c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En application de l'article L1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, le préjudice que la rupture a occasionné à M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abaeb
17 avril 2024
17 avril 2024
[N] comme nul ou dénué de cause réelle et sérieuse, par application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail et de l'article L.1235-3-1 du code du travail, ' Fixer l'indemnité pour licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5244cde4277d1bd533
15 avril 2022
15 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rupture du contrat de travail L'article L1233-3 du code du travail, dans sa version applicable du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, dispose que " constitue un
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6285e1696a1876057df5d4b8
18 mai 2022
18 mai 2022
figurant aux articles L. 3123-31 à L. 3123-37 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En application de l'article L1235-3-1 du code du travail, M. [Y] doit bénéficier d'une indemnité qui ne peut être inférieure aux 6 derniers mois de salaire.
Source officielleChambre sociale
6520f5debb275d83183a3b18
5 octobre 2023
5 octobre 2023
de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur à pôle emploi, des indemnités de chômage éventuellement payées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du prononcé
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
67f750c86527a11effc4b7b1
9 avril 2025
9 avril 2025
[I] a demandé des précisions sur le motif du licenciement, faisant référence à l'article L.1332-4 du code du travail, sans autre indication à ce sujet dans son courrier.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
65a7839f8121050008662e6d
16 janvier 2024
16 janvier 2024
En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, il y a par ailleurs lieu d'ordonner le remboursement par la société Milleis Banque à pôle emploi devenu France Travail des indemnités
Source officielle9e Chambre C
603565d626a2348d5d80e25c
29 avril 2016
29 avril 2016
[J] En application de l'article L1235-3 du code du travail , il convient d'allouer au salarié licencié une indemnité, laquelle doit prendre en compte les éléments suivants; - M.
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf829cdc6046d47d158ee
1 avril 2026
1 avril 2026
Ordonné le remboursement par la société [7] comptable à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à Mme [Q] dans la limite de trois mois conformément à l'article L 1235-4 du Code du Travail. .
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdb5941480fd8374d960a7a
20 mars 2019
20 mars 2019
collective SYNTEC, * 4860,30 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse en application de l'article L1235-3 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2505d6f7f678d4959e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Condamner la société Cemis Systèmes de Sécurité Incendie au remboursement des indemnités Pôle Emploi dans la limite de six mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre Sociale
65aa2e4a009f81000890dbd2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : En application des articles 1103, 1104, du code civil et L.1221-1 du code du travail, l'employeur et les salariés
Source officielle21e chambre
64a7b2643bcaf505db696ba9
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[D] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, Déboute M.
Source officielleChambre sociale
6364bbeee405357f749eac57
3 novembre 2022
3 novembre 2022
à la société Chimex de rembourser à Pôle Emploi en application de l'article L.'1235-4 du code du travail 15 jours d'indemnités chômage versées à Mme [X] [A], - rappelé qu'en matière prud'homale, l'exécution
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d7a4ff9ec259c0995e
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le remboursement des indemnités de chômage Aux termes de l'article L1235-4 du code du travail : « Dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68e5f343e11beca089b88d9a
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conformément à l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamné l'institut régional du travail social Nouvelle-Aquitaine à verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de
Source officielle11e chambre
615e0cb9c25a97f0381f4adb
20 novembre 2014
20 novembre 2014
de retard dans les huit jours de la notification du jugement, - ordonner à la société de rembourser les indemnités de chômage dans les conditions de l'article L 1235-4 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il résulte des articles L 3171-2 à L 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6791de4993ef93c421386a0b
22 janvier 2025
22 janvier 2025
ORDONNE à la société SNCF VOYAGEURS venant aux droits de la société SNCF MOBILITES, au titre de l'article L1235-4 du code du travail, le remboursement à Pôle Emploi des allocations chômage versées et ce
Source officiellePage 17 sur 218