Sur le moyen tiré du défaut de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

APPELANT Monsieur [V] [N] né le 04 Janvier 1995 à [Localité 2] (ALGERIE) ([Localité 3]) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA 

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la régularité du placement en rétention et les garanties de représentation : Selon les dispositions de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

APPELANT Monsieur [U] [N] né le 4 mai 1991 à [Localité 1] (Tunisie) de nationalité tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

L742-4 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

N° 25/2913 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention

APPELANT Monsieur [O] [Z] né le 09 Juin 1976 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Sur ce : Selon les dispositions de l'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, hors des audiences de prolongation de la rétention, l'étranger peut demander qu'il

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Zouhairia AHAMADI, greffière, En présence du ministère public, représenté

APPELANT Monsieur [N] [J] né le 20 août 1979 à [Localité 4] (Maroc) de nationalité marocaine   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

APPELANT Monsieur [F] [X] né le 03 Juin 1995 à [Localité 8] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle LABBE

Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.

Conformément à l'article L741-7 du CESEDA, le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ; toutefois, il est de jurisprudence constante que si un avis donné tardivement

APPELANT Monsieur [E] [D] né le 18 Mars 1993 à [Localité 5] ALGERIE de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître

APPELANT Monsieur [F] [K] né le 16 avril 2000 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.