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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93400
6 juillet 2016
6 juillet 2016
R 162-2 ainsi que du compte sur lequel cette mise à disposition a été opérée, conformément à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c987cb8dca058e3e78df
7 juillet 2022
7 juillet 2022
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e3b
17 décembre 2013
17 décembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Par délégation no 2013/ CTX 008, prise en application de l'article R. 631-2 du code de la sécurité sociale dans SARL rédaction issue du décret no 2013-597 du 8 juillet 2013, la
Source officielle5e chambre Pole social
69735656cdc6046d476894c8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L.141-1 et R142-17-1, II du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : -convoquer M.
Source officielle2ème chambre sociale
662209689ce1420008389775
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 1er août 2022 et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société [5] demande à la cour de : Vu les articles L 142-4, R711-21, R142-8-5 et
Source officielleCour d'Appel
6253cd66bd3db21cbdd93392
15 juin 2016
15 juin 2016
X...à lui payer les frais de recouvrement, en application des articles R133-6 du Code de la Sécurité Sociale, et de l'article 8 du décret du 12 décembre 1996. Elle fait valoir sur le fond, que M.
Source officielleChambre 4 SB
627df7b70d41e0057d43e313
12 mai 2022
12 mai 2022
L'article R142-28 du code de la sécurité sociale alors applicable fixant le délai d'appel à un mois à compter de la notification du jugement, il y a dès lors lieu de déclarer l'appel qui a été interjeté
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60363a0b2b47519c1738b41e
26 novembre 2015
26 novembre 2015
R142-1 du même code prescrivant que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont soumises à une commission de recours
Source officielle3e chambre sociale
6971fb8bcdc6046d473a4741
21 janvier 2026
21 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de désignation d'un second CRRMP L'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine
Source officielleCour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d14f
14 avril 2009
14 avril 2009
TOULON NAVAL représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR MONSIEUR LE DIRECTEUR AFFAIRES JURIDIQUES, demeurant 6 rue Louise Weiss-Bureau 2
Source officielle3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed15
24 octobre 2024
24 octobre 2024
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RODEZ POLE SOCIAL N° RG18/00036 APPELANT : Monsieur [M] [P] [Adresse 4] [Localité 1] non comparant INTIMEE : Organisme URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 2]
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7f00
5 juillet 2022
5 juillet 2022
SUR CE Selon les dispositions combinées des articles R142-11 du code de la sécurité sociale et 946 du code de procédure civile, les recours interjetés contre les jugements rendus par les juridictions
Source officielle3e Chambre B
61631519e03efc4516bd2d9e
29 mars 2012
29 mars 2012
En revanche , la compagnie l'EQUITE , qui vient aux droits de l'Européenne de protection juridique ne peut opposer, en application de l'article R112-1 du code des assurances, cette prescription car à l'examen
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00854_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Sur la contestation de la validité du contrat : 2.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7448616ed0f8cd505c
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616398d09c0939beba85f49b
14 décembre 2010
14 décembre 2010
/11751 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG n° 07/02480 APPELANTE Mademoiselle [O] [S] [Adresse 2]
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce45
25 novembre 2008
25 novembre 2008
X... a été embauché à compter du 16 juillet 2001 par la société CONSULTEST selon contrat à durée indéterminée du 21 juin 2001 en qualité d'assistant chargé d'études, coefficient 310, échelon 2-2 de la
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd92d074c187d0c33a67a4d
25 mai 2020
25 mai 2020
Par conclusions signifiées le 20 juin 2019, la société Gavriane, dont le nom commercial est Cap Sud demande à la cour de : Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles 1165, 1134, 1176
Source officielleChambre sociale
5fca60d776f07948639d14a1
5 novembre 2020
5 novembre 2020
Le décret numéro 2018-928 du 29 octobre 2018, a abrogé les dispositions des articles R142-22 et R 145-30 selon lesquels : Article R 142-22 en son dernier alinéa : «L' instance est périmée lorsque
Source officielleChambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d45f
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par ordonnance du 3 octobre 2019 rendu par le pôle social de la juridiction de [Localité 20], en application des articles R142-10-5 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale, le [16] [Localité 21] a
Source officiellePage 17 sur 61