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402 résultats pour « article R623-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6364bb48e405357f749ea908

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur la régularité des contraintes L'article L.244-2 du code de la sécurité sociale prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244

Source officielle

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CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d87781d

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

R624-3 du Code de Commerce daté du 3 mars 2025, avis qui informe du rejet de la créance en quasi-totalité.

Source officielle
CA

5ème Chambre

650bde53beee0f8318b970c4

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R624-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63c1050abf9fd47c90a13582

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'absence de passif définitif Ils indiquent, après avoir rappelé les dispositions de l'article R621-8 du code de commerce, que le jugement de liquidation judiciaire n'a toujours pas été publié au

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67874f17d61a5c2f4aa36548

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le jugement doit être motivé. " L'article 458 énonce que ce qui est prescrit par l'article précité " doit être observé à peine de nullité. " Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 le juge

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

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CA

1ère Chambre

6285e1016a1876057df5d30b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL VIE COUR D'APPEL DE METZ 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 10 MAI 2022 APPELANTE : Mme [U] [J] épouse [B] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Gaspard GARREL

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6344cde4277d1bd59c

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème CH - Section 1

5fd930f52ea10d10d4913ca4

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 19 mai 2020, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939a8

Appel

8 février 2017

8 février 2017

122 du code de procédure civile, - dès lors, la référence à l'article R633-2 du Code de la Sécurité Sociale est inopérante, comme non conforme aux règles européennes, ainsi qu'en ont décidé un certain

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

61624d5eed30a8f56173821b

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

- dit qu'en vertu des dispositions de l'article R624-2 du code de commerce, il appartient à la société MRCI de faire la demande au greffe du tribunal de céans de porter ses créances sur l'état du passif

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CA

15e Chambre A

60341ebce96b690d31b30292

Appel

2 février 2017

2 février 2017

Vu les dernières conclusions déposées le 25 mai 2016 par Me [U] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SCI PRINTEMPS, appelant, aux fins de voir, au visa des articles L.622-21 et R622-19 du Code

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc172799a9057d5dcf75

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[N] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières conclusions, en date du 10 avril 2020, M.

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CA

12e chambre

5fdb987a6e32a47735c8814f

Appel

19 février 2019

19 février 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES VM Code nac : 50D 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 FEVRIER 2019 N° RG 17/08134 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R6V3 AFFAIRE : SARL NORMETEC

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Chambre commerciale

635b721db201587f74be043f

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[F] n'entre pas dans les interdictions de l'article L642-3.

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Chambre commerciale

63577c9c21f86b05a77f6ed9

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur la reprise d'instance Aux termes de l'article L622-22 du code de commerce : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier

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CA

Chambre des Baux Ruraux

6274bd532799a9057d5dd271

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[X] fait valoir que l'article L411-11 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige soit à la date de conclusion du bail rural le 25 juin 2003 que l'alinéa 10 prévoit que le

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fda5168bed44099592f3049

Appel

6 août 2019

6 août 2019

Pour déclarer Alpha Petrovision Holding recevable en sa tierce opposition, le tribunal a relevé que ce recours avait été formé dans le délai de 10 jours de l'article R661-2 du code de commerce, que les

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2ème chambre

6811aeb381f47e994feb268d

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Par ordonnance en date du 10 novembre 2022, le conseiller de la mise en état a mis fin à la médiation à défaut d'accord entre les parties.

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CA

Chambre 1 A

66162bde99851e0008f1e5c0

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Toutefois, la prescription de l'action prévue à l'article L. 653-6 ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision rendue en application de l'article L. 651-2 a acquis force de chose jugée.

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