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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dcfe
27 avril 2011
27 avril 2011
700 CPC et aux entiers dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleCour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8e3
20 juin 2012
20 juin 2012
MOTIFS DE LA DECISION - Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6610e5e574ef9f00086f6520
5 avril 2024
5 avril 2024
En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
642e75cf8b510604f5bc1e52
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'irrégularité de la procédure de licenciement Selon l'article L. 1232-2 du code du travail, l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
615e0d8ec25a97f0381f4dee
1 octobre 2014
1 octobre 2014
[L], il n'y a eu aucune irrégularité de procédure dès lors que la formalité d'envoi en recommandé de la lettre de convocation à l'entretien préalable avec demande d'accusé de réception que prévoit l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91630
22 mai 2014
22 mai 2014
DISCUSSION En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du Travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
63104bc24709e24f13d5549c
31 août 2022
31 août 2022
MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926b8
8 septembre 2015
8 septembre 2015
la lettre de convocation comportait les mentions selon lesquelles la salariée pouvait se faire assister lors de l'entretien par un membre du personnel de son choix, conformément aux dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a073328fa00087a2712
10 janvier 2024
10 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd32bd3db21cbdd92903
28 septembre 2015
28 septembre 2015
MOTIFS Sur la procédure de licenciement Attendu qu'il est constant que l'employeur a convoqué Mme X..., sans respecter la procédure préalable prévue à l'article L. 1232-2 du code du travail ; Qu'en
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
69cdfc3acdc6046d47d21cde
1 avril 2026
1 avril 2026
L'article L 1232-4 du même code dispose que 'lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Source officielleCh. Sociale -Section A
6864c1f431953a33f9365ddf
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l'article L. 1235-2 du même code, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés
Source officielleChambre sociale
62c7cae6cb8dca058e3e7ea0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article L. 1232-6 du code du travail est applicable au salarié du particulier employeur.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04356_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00287_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
s'applique pas à la situation de l'intéressé ; - le non-respect de ce délai de 48 heures est sans conséquence sur la légalité de l'autorisation de licenciement ; - elle a respecté les délais prévus aux articles
Source officielleChambre 4-2
643105f928558704f52e67d5
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle fait valoir en substance : - que le licenciement de Monsieur [V] n'est entaché d'aucune nullité pour violation des droits de la défense ayant respecté les dispositions de l'article L.1232 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913e7
7 avril 2014
7 avril 2014
SUN, représentée, demande à la cour, au visa des articles L. 1232-1 et suivants, L. 1234-5 et suivants, L. 1235-3 et suivants du code du travail, et de l'article 1382 du code civil, de : - dire et juger
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
662c94edb787c4000862f559
26 avril 2024
26 avril 2024
En application de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du même code, la lettre de licenciement, éventuellement complétée en application de l'article R.1232-13, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
642e75cd8b510604f5bc1e46
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officiellePage 17 sur 1889