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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92503
18 mai 2015
L. 2325-35 et L 2323-78 du code du travail.
6253cd1fbd3db21cbdd92506
6253cd1fbd3db21cbdd9250d
6253caa6bd3db21cbdd8ba59
11 janvier 2008
2314 du code civil, à la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L313. 22 du code monétaire et financier, au non-engagement des communautés de biens en application des dispositions
6253cb72bd3db21cbdd8d7d8
24 février 2011
MOYENS et PRÉTENTIONS Mme Y... conclut au rejet de la demande de la banque qui n'a pas donné d'information sur le sort de sa déclaration de créance, en sorte que la déchéance prévue à l'article 2314
6253cd1fbd3db21cbdd9250e
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dcc
5 septembre 2022
le 15 mars 2022, la société BMCE demande à la cour, au visa de l'article 2321 du code civil, de : -la dire recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion En conséquence
Pôle 6 - Chambre 2
60348c143124ad7947d9c7fd
17 novembre 2016
Sce en 2017 au titre de l'article L. 2325-8 du code du travail, en confirmation du jugement attaqué A titre subsidiaire, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de
Chambre sociale
65321aae9e4ea48318f5abf3
19 octobre 2023
née le 04 Novembre 1966 à [Localité 5] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Suzanne DUMONT, avocat au barreau de LIMOGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2323
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02620_20230309
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
6253cb29bd3db21cbdd8cf88
10 février 2009
FÉVRIER 2009 Nous, Jean-François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint-Denis de la Réunion, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 2321
3ème chambre
DCA_25PA04966_20260318
18 mars 2026
Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article L. 232-3 ».
6ème Chambre
62c7ca7ecb8dca058e3e7c2f
7 juillet 2022
[Y] au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [Y] aux entiers dépens d'appel.
Chambre sociale-2ème sect
6708c02f445a086e2bceddf9
10 octobre 2024
il expose que la juridiction a omis de faire application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail alors que les conditions légales pour cette application étaient réunies.
635b7210b201587f74be03af
27 octobre 2022
L'existence d'un délégué du personnel élu le 4 janvier 2016 suppose son élection suivant un processus défini par les articles L.2314-2 à L.2314-24 et R.2314-4 à 2314-25 du code du travail dans leur rédaction
Chambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71bf
4 avril 2024
[F] [G] à payer Mme [Z] [S] née [W] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNE M.
4e chambre civile
660f94f8a40f8b0008cb7471
- 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
6162c83ab820aa60963d8540
5 juillet 2012
code du travail , des articles L.2323-1 ,L.2314-18-1 et L.2324-17-1 , L.1233-8 du code du travail ainsi que des articles 548 et 700 du code de procédure civile : - in limine litis : * de dire que
6253cc6dbd3db21cbdd90116
15 janvier 2013
Et, l'article R.2421-17 du même code, définissant la procédure applicable en cas de transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, se contente de renvoyer aux dispositions des articles R.2421-11 et
6253cd0abd3db21cbdd921cd
26 mars 2015
X... demande à la cour de le décharger de son engagement de caution par application de l'article 2314 du code civil en raison des fautes du créancier principal et de débouter le Fonds commun de titrisation
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