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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT00642_20230217
17 février 2023
17 février 2023
-la décision litigieuse est irrégulière en ce qu'elle a été instruite par le préfet de région, sans appui du préfet d'Ille-et-Vilaine, département du siège de l'exploitation, en méconnaissance de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd4c
17 juin 2008
17 juin 2008
° de l'article L. 331-3 du code rural " - que Monsieur D..., candidat choisi par Monsieur X..., a fait l'objet d'une décision de refus de la DDAF - que la valorisation du fonds, dont certains éléments
Source officielleChambre 1-7
64a7af063bcaf505db696256
6 juillet 2023
6 juillet 2023
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
696a2066cdc6046d4782c324
15 janvier 2026
15 janvier 2026
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleCabinet D
6284907e498a54057d102eed
12 mai 2022
12 mai 2022
forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption eu plan conventionnel de redressement prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01015_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02205_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03417_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Un litige tendant à la décharge de cotisations de taxe d'aménagement, instituée à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, constitue un litige relatif aux impôts locaux au sens des dispositions précitées
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01297_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCour d'Appel
6253cd11bd3db21cbdd92333
4 mars 2015
4 mars 2015
Il soutient qu'en effet, l'article L 331-3-1 du code de la consommation, relatif au surendettement, prévoit que la décision de la recevabilité de la demande par la commission de surendettement emporte
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbe
7 avril 2011
7 avril 2011
assigner la FNAC, ou même les autres intimées, en contrefaçon sur le fondement de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, puisque, à cette date cet article ne permettait pas au distributeur
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163231f3dbed56e5e2c2fbd
7 avril 2011
7 avril 2011
assigner la FNAC, ou même les autres intimées, en contrefaçon sur le fondement de l'article L.331-1 du code de la propriété intellectuelle, puisque, à cette date cet article ne permettait pas au distributeur
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891cd
22 mai 2006
22 mai 2006
Madame X... rétorque que son fils dispose d'une autorisation administrative d'exploiter pour n'avoir pas reçu notification d'une décision du préfet dans le délai de quatre mois prévu par l'article R 331
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01723_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02153_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 811-1, 4° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02608_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02399_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 331-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_25NT00804_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 331-1, R.351-2 et R. 811-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre commerciale
69fad12bcdc6046d47bf7de2
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article L. 331-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, dispose que « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier
Source officielleCour d'Appel
6253cb01bd3db21cbdd8ca4b
7 octobre 2008
7 octobre 2008
- Article L. 143. 2 CR : 2o- L'agrandissement et l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations existantes conformément à l'article L. 331. 2.
Source officiellePage 17 sur 947