M. et Mme [B] [T], dans leurs conclusions du 14 avril 2023, demandent à la cour, au visa des articles du 646, 678 et 679 du code civil et 112, 114, 275 et 276 du code de procédure civile, de : - dire

civil, ni l'interdiction de surplomb par les branches prévue par l'article 673 du code civil.

L'article R. 1461-1 du code du travail dispose que le délai d'appel des jugements prud'homaux est d'un mois.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

[V] [O] une parcelle de terrain, d'une surface totale d'environ 12 677 m² et située [Adresse 3], pour le prix net vendeur de 1 380 000 euros.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu, notamment, les dispositions de l'article 670 et 677 du code de procédure civile ; La contrainte est notifiée le 23 octobre 2014 (date de signature par M.

Par dernières conclusions du 18 octobre 2016, les époux Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 1382 et suivants, 675 et suivants et 9 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris

- Sur la réduction ou l'abattage des arbres de M. et Mme [B] : Aux termes de l'article 671 du code civil, 'Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété

Au principal, ils fondent leur action sur les dispositions des articles 678 et suivants du code civil et à titre subsidiaire, sur celles de l'article 1382 du code civil, invoquant le trouble anormal de

Sur la nullité de la partie française de la marque n°677 879 En application de l'article 4 de l'Arrangement de Madrid du 14 avril 1891 concernant l'enregistrement international des marques, la protection

671 à 674 du code de procédure civile.

671 du code civil prescrivant une distance de 2 mètres de la ligne séparative des fonds, outre une hauteur maximale et 672 du code civil imposant un cadre et un entretien des végétaux présents sur la

L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".

code civil qui prive les voisins du droit de demander que les arbres soient réduits à la hauteur déterminée par l'article 671 du même code.

exécuter les travaux de nivellement des fondations et à démolir ce muret ainsi qu'à leur payer 1 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et la même somme sur le fondement de l'article

[V] [U] ont fait assigner Mme [H] [B] devant le tribunal judiciaire de Pau, sur le fondement des articles 544, 651 et 671 du code civil, afin de faire réduire la végétation en limite séparative de leur

X... situés à Varetz sur la mise à prix de 40 000 euros, a constaté que la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUSE s'élevait à la somme totale de 704 671, 70 euros et a prorogé

La banque a déclaré le 23 janvier 2019 une créance de 1 672 625,74 euros, montant restant dû au 9 janvier 2019, à titre privilégié, correspondant au DAV n°72814269460.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 juin 2024, il a demandé de : 'Vu les articles 671, 672, 673 et suivants du Code civil ; Vu les articles 690, 691 et suivants du même code ;