BRONDEL & TUDELA, avoué, en application de l'article 699 du N.C.P.C. Mme Y... expose que la S.A.R.L.

° 19/000461 et RG n° 21/00048 - prononcé la nullité du procès verbal de contrôle du 8 juillet 2014 et du procès verbal d'audition du 11 juillet 2014 - débouté la caisse primaire d'assurance maladie des

700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article

du code des assurances, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile, Donner acte à la Société CSA s'en remet sur la demande de la société ALLIANZ IARD de voir infirmer l'ordonnance

6 de la CEDH, qu'en conséquence, à l'instar du délai prévu à l'article 39 du décret du 19 décembre 1991, le délai de l'article 38-1 ne peut courir que de la date de réception de la notification.

700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la SARL SYMPHONIAL aux entiers dépens dont distraction au profit d'AB AVOCATS, sur le fondement des articles 696 et suivants du Code de Procédure Civile

692 du Code Civil dispose en effet que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes, l'article 693 du même code précise qu'il n'y a destination du père

[T] et Mme [I] à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens avec droit de recouvrement direct dans les conditions de l'article 699 du

L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 2123-18 et L. 3123-19 du code de la commande publique ; - en effet, le règlement de la consultation ne peut exiger des candidats

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Ifopse aux entiers dépens, qui seront recouvrés par Lexavoue [Localité 3] [Localité 4] en application des dispositions de l'article 699 du code

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il ne saurait dès lors être fait application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de son conseil, ni de l'article 700 du même code à son propre bénéfice.

, 515, 695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile de: A titre principal, sur leur appel , réformer la décision et, statuant à nouveau : -déclarer le contrat de révélation de succession souscrit

entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

- dire que les dépens pourront être directement recouvrés par la Selarl Lexavoué Paris-Versailles conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[X] aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, dont distraction au pro't de la SELARL Dreyfus Fontana, avocat. Par déclaration du 18 mars 2024, M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 11 JUILLET 2023 N° 2023/ 228 Rôle N° RG 19/18217 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFHEX Société S.C.I. 77 C/ [D]

789, 791, 832-9, 907, 911-1, 914, 954, 1355 du code de procédure civile, 2, 544, 545, 552, 637, 639, 682, 686, 690, 691, 697, 698, 702, 711, 1119, 1131, 1156, 1158, 1161, 1318, 1320, 1382 et 1383 du code

Sur les dépens et l'application de l'article 699 du code de procédure civile: Il résulte de l'article 696 du code de procédure civile que ' La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens de l'instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.