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subis suivants : préjudice commercial : 30.000 € préjudices matériels et économiques perte des apports en capital social : 32.000 € perte des apports en compte courant : 40.000 € perte de rémunération

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Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90820

Appel

25 avril 2013

, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; Que selon la jurisprudence de la Cour de

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1ère Chambre C

5fdc3d0633fef260f3613de9

Appel

11 décembre 2018

d'un euro symbolique au titre du préjudice économique et celle de 75.000 € en réparation du préjudice moral subi ; °Le CONDAMNER encore à payer à [S] [X] la somme de 10.000 € au visa de l'article 700

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Chambre 4-6

678b47148cafc520068c167f

Appel

17 janvier 2025

[L] a fait citer la société Arcelormittal Méditerranée devant le conseil de prud'hommes de Martigues en annulation de la transaction et en réparation de son préjudice moral.

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3ème CHAMBRE FAMILLE

6195fa666db4f4c1d17d0280

Appel

16 novembre 2021

jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme [A] [E] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et, statuant à nouveau: - condamner M.

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3ème chambre

6262488bb1a50c277d4c5cee

Appel

21 avril 2022

[G] [N] à payer cette somme à M. [F] [B] et Mme [H] [D] épouse [B], ' dit qu'il y a lieu d'assortir le jugement du 25 janvier 2012 confirmé par arrêt du 18 mars 2013 qui a « dit que M.

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Cour d'Appel

6253ca27bd3db21cbdd8a3bd

Appel

25 octobre 2007

matériel et moral que la dissolution du mariage fait subir à son conjoint ; que l'époux, dont le divorce est prononcé aux torts partagés et qui a subi un préjudice distinct de celui né de la dissolution

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Chambre Sociale

6309b3dda521cdc5630b7a05

Appel

26 août 2022

En définitive, la cour a la conviction que M. [Z] a réalisé les heures supplémentaires alléguées, sauf à déduire du montant réclamé la somme précitée au titre des jours de RTT pris.

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CHAMBRE SOCIALE A

615e0dc2c25a97f0381f4f58

Appel

17 novembre 2014

moral subi par [A] [G], - en conséquence, condamner la société SISTEL à verser à [A] [G] les sommes suivantes : dommages-intérêts pour harcèlement moral39 046,86 € rappel de salaire (commissions)3

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2e chambre sociale

6866136d27f49a37ec714d8c

Appel

2 juillet 2025

[T] à lui verser les sommes suivantes : - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

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CHAMBRE SOCIALE B

65ab724736bfc00008d68c5c

Appel

19 janvier 2024

suivantes : 23 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 500 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'avertissement du 30 mai 2016 ; 11 500 euros

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Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb26cdc6046d47893cf3

Appel

16 avril 2026

Il convient en conséquence de lui allouer la somme de 3 500 euros brut en réparation du préjudice subi. Le jugement est infirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande.

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Chambre Sociale

669f4779b8a2ee2bca84af18

Appel

16 juillet 2024

sans qu'il soit besoin d'examiner le second grief de modification du lieu de travail, elle a nécessairement perdu une partie de ses attributions de directrice et subi en conséquence une modification de

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CHAMBRE SOCIALE B

603240ea22f38776f8d0d313

Appel

16 mars 2018

de 10 000 € au titre du préjudice moral qu'elle a subi; -condamné [U] [V] à payer à [D] [F] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - a débouté [D] [F] de ses autres

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Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eea9

Appel

6 septembre 2011

subis, à la société AMC, - condamné la société AMC à leur payer la somme de 60. 356, 55 € TTC au titre des travaux de reprise, outre actualisation et la somme de 8. 210, 78 € TTC au titre du coût du

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TROISIEME CHAMBRE

65b360ff1d7564000872de2d

Appel

25 janvier 2024

au titre de l'ensemble des préjudices subis, moraux et psychologiques, moyennant le versement de la somme de 10 000 euros, en complément de la somme de 2 800 euros obtenue en 1ère instance, et condamner

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Cabinet B

631c2b0abd7923fcb00af9cc

Appel

8 septembre 2022

[N] à lui payer une somme de 2 millions Fcfp en réparation du préjudice moral, -Sur la prestation compensatoire, Vu la disparité flagrante des situations respectives des parties, confirmer le jugement

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2ème CH - Section 2

65af6c28b6c6260008b53284

Appel

22 janvier 2024

En l'espèce, il apparaît que le tribunal a indiqué que Monsieur [I] [M] sollicitait des dommages et intérêts « compte tenu du préjudice subi du fait du retard pris dans le paiement de la soulte et de l'attitude

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Chambre 1-1

66162bd499851e0008f1e4a2

Appel

9 avril 2024

: * 6 500 euros au titre du préjudice issu de la perte de loyer, * 5 000 euros au titre de la résistance abusive, * 5 000 euros au titre du préjudice moral subi.

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9e Chambre A

615e0df4c25a97f0381f50b8

Appel

19 septembre 2014

Il ressort des bulletins de salaire produits que sur les années 2006 à 2009, Mme [TN] [QE] épouse [M] a perçu sur le salaire du mois de novembre comme sur celui de décembre, la même somme évoluant chaque

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