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Cadastre 1] et [Cadastre 2] du règlement de copropriété), puis par acte du 24 novembre 2006, des locaux situés au rez-de-chaussée (lots [Cadastre 3] et [Cadastre 4] du règlement de copropriété), avec autorisation

Celle-ci sollicitait de l'inspection du travail une autorisation de la licencier, autorisation qui était refusée le 19 mai 2015, puis, de façon implicite, en janvier 2016 par le ministère du travail.

. ---------------------- EXPOSE DU LITIGE : Le 26 août 2016, [Y] [R], alors âgé de 3 ans et 11 mois a été victime d'un accident causé par une tondeuse auto-portée appartenant à son père, Monsieur

Il ressort de la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, que Monsieur [H] a été licencié pour avoir validé les congés payés de Monsieur [L] alors qu'il n'avait ni l'autorisation ni la qualité

Rejet de la fin de non-recevoir soulevée d'office ; irrecevabilité de la tierce opposition pour tardiveté ; condamnation de l'association aux dépens et à des sommes au titre de l'article 700 du code d

Par une seconde lettre du 26 juin 2017, la société saisissait l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement de Mme Silvia X....

fait assigner Mme [Y] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX aux fins de : - voir ordonner à Mme [R] d'avoir à laisser la SCI OCEAN, son architecte et l'entrepreneur qu'elle aura

urbaine Marseille Provence Métropole à sa demande de copie de documents relatifs aux modalités d'exploitation de la gare routière utilisée par les véhicules du réseau CARTREIZE : 1) l'arrêté d'autorisation

de défrichement ; 2) la décision accordant l'autorisation de défrichement ; 3) la décision autorisant Monsieur X à créer une voie privée sur sa propriété ; 4) le cas échéant, le procès-verbal d'infraction

déclarer admise aux épreuves avec la moyenne de 10/20, - à titre subsidiaire, annuler la décision d'ajournement et ordonner que le jury d'examen prononce une nouvelle délibération une fois qu'elle aura

enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bourg d'Oisans à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité du dossier de demande d'autorisation

[W] [X] et qu'il confirme l'autorisation de travaux donnée à M. [W] [X]. L'affaire a été enregistrée sous le numéro de répertoire général 20/01087.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations

novembre 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents relatifs aux opérateurs de trottinettes : 1) les contrats les liant à la mairie ; 2) les autorisations

Conseil de Paris à leur demande de communication d'une copie du cahier des charges du foyer d'accueil médicalisé (FAM) de La Lendemaine, tel qu'agréé par les instances de tutelles pour obtenir son autorisation

conseil relative au caractère communicable d'un arrêté municipal pour une licence de taxi, sachant que celui-ci contient des coordonnées personnelles et des informations liées au bénéficiaire de l’autorisation

de Quinssaines à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la démolition et au déplacement de la plaque du monument aux morts : 1) la délibération du conseil municipal ; 2) l'autorisation