CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
6318340e0876004f131a5dec
6 septembre 2022
La demande de contre-expertise du syndicat des copropriétaires est recevable.
CHAMBRE 1 SECTION 2
65af666ab6c6260008b52fb9
18 janvier 2024
Sont intervenus à l'acte de construire : - la société Trace Architecture, avec une mission complète de maîtrise d'oeuvre, - Qualiconsult en qualité de bureau de contrôle technique, - M.
1ère Chambre
5fdb55e96438ad33ef1f9390
5 mars 2019
août 1995, de la conformité des lieux au regard des règles de sécurité et d'accessibilité de l'établissement destiné à recevoir du public ; qu'à cette date, les consorts [L] n'ont pas missionné de bureau
Pôle 5 - Chambre 11
6035eac049186b50b4162196
29 janvier 2016
incomplètes, des références erronées, des rapports définitifs d'intervention manquants, des erreurs de facturation ; En conséquence, - dire que cette situation est suffisamment grave de la part d'un bureau
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
En septième lieu, la société Entreprise générale Léon Grosse soutient que la région Ile-de-France a tardivement rappelé le bureau de contrôle à ses obligations en termes d'émission d'avis.
5ème Chambre
DCA_20PA02422_20221021
21 octobre 2022
De 2013 à 2016, le requérant a occupé le poste de référent du " système de management intégré " (SMI) au sein du bureau " Pilotage/contrôle interne/Synthèse " de la délégation à l'information et à la communication
6163e58c578519f70b5ebaa0
10 février 2010
technique a été assumé par la SA Contrôle et prévention (CEP) aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA Bureau Véritas, * l'opération était couverte par une assurance dommage ouvrage (DO) souscrite
2ème Chambre
65b362771d7564000872dee6
23 janvier 2024
l'avis initial du bureau d'études.
4ème chambre
DCA_21NT01434_20220916
16 septembre 2022
A contre la SAS Dekra Industrial : o l'absence d'obturation des baies crée une absence d'étanchéité à l'air, relevant du clos et couvert, et rentre donc dans le cœur de la mission du bureau de contrôle
4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
technique, le bureau de contrôles Socotec, le bureau d'études Ingerop et M.
1ère ch. civile
66ff85e5a4ff9ec259c09a4c
2 octobre 2024
Elle indique se désister de son appel initié contre la Sa Abeille Assurance.
Pôle 2 - Chambre 5
6033008aa70bfd73324bf72b
3 octobre 2017
intervenu comme bureau de contrôle et la société COFELY GDF SUEZ qui assurait la maintenance de l'immeuble en exécution d'un contrat à effet du 12 octobre 2009, reconduit d'année en année.
Pôle 4 - Chambre 6
61609e50264c7ed035b03c68
24 janvier 2014
Localité 2] Représentée par : Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Assistée par : Me Patrice RODIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C2027 DÉFENDEURS SA BUREAU
Pôle 1 - Chambre 2
63bfb3515e2fbe7c900438c5
5 janvier 2023
Veritas construction, bureau de contrôle.
Pôle 4 - Chambre 5
61629bc6eaaf44d62f53e9d1
5 juin 2013
d'études et du bureau de contrôle sur l'ensemble des points signalés par le MOE - relances aux entreprises ou à la maîtrise d'oeuvre Que le maître de l'ouvrage indiquait que, fin août, on ne disposait
1ere Chambre Section 1
64a7b2543bcaf505db696b23
4 juillet 2023
A cet effet, ils ont confié : - une mission de 'gestion technique de bureau d'études' à la Sarl Maison et Tradition, assurée auprès de la Sa Acte Iard ; - une mission de 'gestion technique, bureau
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01860_20231024
24 octobre 2023
d'accessibilité de l'arrondissement Ouest a relevé l'absence de sorties réglementaires, " l'absence de permis de construire et d'aménagement correspondant à la réalité du bâtiment " et l'absence d'attestation du bureau
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02658_20240710
10 juillet 2024
soutient néanmoins que ce bandeau a été exigé en raison de la malfaçon affectant une partie de cet espace de circulation, d'une largeur de 1,34 m, et méconnaissant, ainsi qu'il ressort du rapport du bureau
4ème Chambre
5fca56fafa41e51ef42e2124
19 novembre 2020
de cause ne relevait pas du marché de la société PRC, que le rapport Socotec, dont il n'est pas démontré qu'il a été diffusé à l'entreprise, n'évoque pas l'obligation de les faire traiter et que le bureau
4ème chambre - formation à 3
à examiner l'appel en garantie de la société Imhoffc/M. A
DCA_20NC02253_20231128
28 novembre 2023
Il est également imputable à la société Imhoff en charge des lots " chauffage-ventilation-climatisation " et " plomberie-sanitaire " ainsi qu'à la société Qualiconsult, bureau de contrôle, dont le rapport
Page 17 sur 986