Ak btp construction de faire cesser le trouble illicite en procédant au démontage et à l'enlèvement de la grue litigieuse.

International et Mme X... aux dépens de l'instance non compris dans les frais taxés ; -condamné la société Det International et Mme X... à payer à la société BNP Paribas la somme de 5.000 euros

[H], que ce dernier détenait une carte bancaire à son nom sur le compte de l'association, qu'il était titulaire d'une délégation de pouvoir illimitée pour la gestion de l'association, et qu'il bénéficiait

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes ».

Or en l'espèce, les établissements Y... ont bien enregistré la vente au nom de M. Z..., avec son adresse exacte et son numéro de téléphone.

Il s'ensuit que les contestations invoquées ne présentent pas de caractère sérieux.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[Localité 15] Habitat rétorque que les règlements dont la [Adresse 14] fait état étaient tardifs et insuffisants pour apurer sa dette.

[V] [L] est présent sur la boîte à lettres de l'appartement litigieux, des courriers et des documents à son nom se trouvent dans l'appartement; aucun document au nom de M.

[E], mais qu'il n'existe pas non plus d'éléments permettant d'établir avec certitude ce montant, même si M. [E] y a acquiescé en signant une reconnaissance de dette.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

et non contractuelles .

avenue par le caractère illimité temporel qu'elle prévoit, juger que le juge des contentieux de la protection a statué ultra petita et au mépris du contradictoire à l'encontre de Mme [I], en condamnant

[V] comme étant non fondées.

Il est de jurisprudence constante qu'à l'égard d'une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de

Ces règles, qui ont un caractère impératif, s'appliquent depuis le 22 juillet 2013.

Il invoque également la faculté pour le juge des référés de prescrire, même en présence d'une contestation sérieuse, une mesure conservatoire destinée à mettre fin à un trouble illicite.

à raison du caractère indécent du logement.

a demandé au tribunal administratif de Poitiers : - à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations de contribution sociale généralisée (CSG) et de contribution au remboursement de la dette

question du caractère illicite de l’article 4 de la convention de participation litigieuse ; du fait de ces difficultés, la créance ne présente pas un caractère non sérieusement contestable, au sens de