existé avec cette dernière, Considérant qu'en l'absence de faute de l'employeur, la cessation d'activité d'une entreprise, dont la suppression d'emploi est la conséquence directe, constitue une cause

et sérieuse ; qu'en effet, à défaut de cause réelle et sérieuse de licenciement, la convention de reclassement personnalisé se trouve privée de cause ; que par ailleurs, l'accord National Interprofessionnel

[Y] n'invoque aucun fait autre que son licenciement pour soutenir qu'il a été victime d'un harcèlement moral, alors qu'il sera vu infra que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse

Estimant ce licenciement infondé, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes qui, par jugement du 18 janvier 2021, a dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, a condamné l'employeur

Y... avait déjà fait l' objet d' un avertissement, le 4 avril 2003, pour agression verbale à l' encontre de son employeur ; Que le fait reproché constitue donc bien une cause de licenciement ; Attendu

Le licenciement Il a été licencié le 27 octobre 2003, pour "incompatibilité d'humeur".

Le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs imputables à ce salarié.

* * * . * MOTIFS DE LA DECISION : I-sur la régularité de la procédure de licenciement : Considérant que l'employeur avant toute mesure de licenciement doit convoquer le salarié pour un entretien

Dans cette circonstance, nous avons le regret de prononcer votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.

avril 2008, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie dont elle était atteinte et qu'elle prétendait être la conséquence du harcèlement dont elle était victime ; - en tout état de cause

Vu le jugement déféré qui a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et ¤ a fixé la créance de Madame Marie-Agnès X... sur l'association NAFSEP

: 1 969,37 € ; - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse: 7 016,22 € ; - frais irrépétibles: 292,37 € et de rejeter la demande reconventionnelle.

II - SUR LE FOND Sur le licenciement Attendu qu'à hauteur d'appel Madame D... réclame un rappel de salaire et fait valoir qu'elle a été licenciée sans cause réelle et sérieuse ; subsidiairement que la

du licenciement est une cause économique; - Dire que le licenciement de madame X... ne repose ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse; - Ordonner la communication du chiffre

La lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit donc énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise

Sur la cause du licenciement En application des dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Monsieur Alain X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Laval d'une contestation de ce licenciement pour motif économique qu'il considère dépourvu de cause, réclamant 12 mois de salaire pour licenciement

pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, - condamné la société Crystal Sept à payer à M.

Sur la cause du licenciement.

En cas () de licenciement (), cette majoration ne s'applique pas. ".