CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906d3
21 mai 2013
Il résulte des éléments produits par l'une et l'autre des parties que le salarié a effectivement effectué, notamment le samedi, des heures supplémentaires au-delà des 169 heures mensuelles pour lesquelles
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e571d7564000872dd12
25 janvier 2024
[E] -, ne constitue pas un commencement de preuve, en ce que les jours au titre desquels M. [E] aurait effectué des heures supplémentaires ne sont pas clairement identifiés M.
Chambre sociale
68fb977f11af6ba0065f398e
23 octobre 2025
Les heures supplémentaires sont les heures de travail effectif accomplies au-delà de la durée hebdomadaire légale de 35 heures et la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est
17e chambre
64bb735e0d42fcd969e7cf71
19 juillet 2023
, réformant le jugement, - juger que Mme [L] ne rapporte pas la preuve d'avoir fait les heures supplémentaires qu'elle allègue, - juger qu'elle rapporte la preuve qu'il n'est dû aucunes heures supplémentaires
9e Chambre A
6162cc2ffea1086acdbe41b0
29 novembre 2012
* sur les heures supplémentaires : La preuve des heures de travail n'incombant spécialement à aucune des parties, il appartient au salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires de fournir
Ch. Sociale -Section B
65321aa79e4ea48318f5abbf
19 octobre 2023
[B] déduit une pause d'une heure au lieu de deux heures ne saurait être jugé fondé dès lors que l'employeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que M.
Pôle 6 - Chambre 5
67f602501c1a56b8e1651ee1
8 avril 2025
preuve.
Ch. Sociale -Section A
633d1fdf62f5393e2eb4495a
4 octobre 2022
Est considérée comme travail de nuit toute période de travail effectif effectuée par un salarié de l'Entreprise durant la période entre 21 heures et 6 heures. 2).
Sociale A salle 1
62c52968a2c4236379079765
29 avril 2022
irréfutable des heures effectuées, alors que la comparaison des heures indiquées sur les livrets avec celles relevées par le système de géolocalisation, démontre que Monsieur [N] rentrait chez lui pendant
6870a17b5b6604a26aae88b9
10 juillet 2025
qu'il prétend avoir effectuées, ce qui ne permet pas de déterminer à quelle date et dans quelle mesure ces heures auraient été effectuées.
7ème Ch Prud'homale
67932fd19097fd849ae8aae2
23 janvier 2025
précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses
62c52966a2c423637907973d
contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement, en produisant ses propres éléments.
651fa5b1c601f08318991915
5 octobre 2023
[D] à réclamer, sous réserve des règles de preuve applicables, le paiement d'heures supplémentaires. 1.3.
6253ca1abd3db21cbdd8a0fc
18 décembre 2007
En application de l'article L. 212-1-1 la charge de la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement ni à l'une ni à l'autre partie.
CHAMBRE SOCIALE
659e42ab553798000884707d
9 janvier 2024
6253ccabbd3db21cbdd90e3a
17 décembre 2013
mensuel de la durée de travail effectuée, une durée hebdomadaire minimale, soit 6 heures, une durée mensuelle minimale, soit 26 heures, ainsi que la durée minimale des jours travaillés, soit 2 heures.
67f4b11fda16d54af38e62fe
3 avril 2025
heures et que les heures supplémentaires effectuées sont majorées de 10% entre la 36ème et la 39ème heure, 20% entre la 40ème et la 43ème heure et de 50% à partir de la 44ème heure.
CHAMBRE SOCIALE A
651e536ba81daa831884f4d6
4 octobre 2023
[U], qui n'a jamais réclamé le paiement d'heures supplémentaires, ne démontre pas la réalité d'heures supplémentaires impayées et qu'il a même été payé au-delà du travail qu'il a réellement effectué.
Sociale B salle 1
62c52967a2c423637907974d
Votre salaire mensuel brut s'élève à (...) euros (taux horaire : (...)) sur la base d'un horaire mensuel moyen de 182,028 heures comportant 173,36 heures de travail effectif (dont 21,67 heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 7
615e0df3c25a97f0381f50b5
22 janvier 2015
Sur les heures supplémentaires Pour l'infirmation du jugement et le paiement des heures supplémentaires, M [U] soutient que : - il établit la preuve de ses heures supplémentaires en versant aux débats
Page 17 sur 1644