Dans ces circonstances, M.

B " n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme " en cas de retour dans son pays d'origine.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

inférieure ou égale à trois mois ; / 2° Est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, d'une durée supérieure ou égale à un an, délivré par un État partie à la convention signée à Schengen le

Selon l'article L 1242-12, le contrat à durée déterminée 'doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée'.

présomption de durée indéterminée.

Par suite, ces documents ne sont pas de nature à circonstancier ses craintes et à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant l'Office français de protection des réfugiés et

Elle a embauché Mme [Z] [P] [W] à compter du 15 juillet 2008, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de caissière-vendeuse, qui était affectée dans son établissement de

Aux termes de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Sur la demande de rappel de salaires Mme [V] sollicite le bénéfice des dispositions de la convention collective des établissements et services pour les personnes inadaptées et handicapées du 15 mars

de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

du travail sur tout ou partie de l'année, assortie notamment d'une réduction collective de la durée du travail, par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement

A B se prévaut d'un " document remis par les autorités italiennes ", il n'établit ni la nature ni le contenu de cet écrit.

A, dont le caractère habituel de sa présence sur le territoire français est seulement établi à compter du mois de septembre 2020, est célibataire et sans charge de famille en France alors qu'il n'établit

la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement

B, décrite au point 5 ci-dessus, ne permet pas de caractériser l'existence de circonstances humanitaires de nature à justifier qu'il ne fasse pas l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire.

Enfin, aux termes de l'article R. 57-7-13 du même code alors en vigueur : " En cas de manquement à la discipline de nature à justifier une sanction disciplinaire, un compte rendu est établi dans les plus

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée