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5 438 résultats pour « classement de l'entreprise par l'insee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-2

65b35a731d7564000872db66

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sont donc suspendus.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6974925fcdc6046d478886dd

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

La clause résolutoire insérée au bail ne peut avoir effet en l'absence d'un commandement de payer dont la signification régulière au locataire est un préalable à la procédure tendant à l'acquisition de

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff7003029105dbedc244

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

réputée n'avoir jamais joué, les loyers devant être payés selon les clauses du bail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

653ca6a383c9498318209d55

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162678b12fe6a3e85a6c87e

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

d'indexation annuelle automatique basée sur l'indice Insee du coût de la construction.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71698d5c08d4a262e648

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 6 avril 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SARL Largier Giraud

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fdd27547e56db902900e49a

Appel

5 octobre 2018

5 octobre 2018

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 14 décembre 2016, a : - dit que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c610

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

X... n'était pas lié par une clause de non-concurrence ; Que faisant état des difficultés survenues au sein de l'entreprise MERCER, du fait de l'absorption de deux autres cabinets de courtage, créant

Source officielle
CA

Avis

CADA:20237062

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La commission précise que si la liste des entreprises ayant participé à la procédure est librement communicable, en revanche les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e5

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

Toutefois, les consorts X... ont obtenu que soit insérée dans la convention de cession une clause limitant la diminution de prix à 350 000 ¿, plafond qui avait été initialement fixé à 250 000 ¿ dans une

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

65af6a10b6c6260008b53180

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

des clauses résolutions insérés aux baux des 27 septembre 2006 et 27 septembre 2010 ; l'autoriser à s'acquitter de sa dette en douze mensualités consécutives : onze mensualités de 5.940 euros ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd83bd3db21cbdd9390a

Appel

17 janvier 2017

17 janvier 2017

Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670a1179f178dc2492b0fbca

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Par acte du 5 juin 2023, elle a fait délivrer à la société Chinaco un nouveau commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer la somme de 38.721,83 euros en principal au titre d'un

Source officielle
CA

Chambre 1-1

67908edc9b4b0b8d25008d42

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 octobre 2024.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68e899ef60ca52a2831c01ec

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05388_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

auraient eu une incidence sur l'ordre de classement entre la SAS Prolarge et la société classée deuxième, notamment au regard du critère de la performance technique pour laquelle le candidat classé deuxième

Source officielle
CA

15e chambre

61624d73ed30a8f5617383ad

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

Le classement dans la nouvelle grille de classification s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions."

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162ec2e6c9bddc825847664

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[N] a sollicité de la Sarl EGERIE OSIA paiement de la somme de 33'344, 92 € à titre de contrepartie à la clause illicite de non concurrence, insérée, selon lui, à son contrat de travail rompu'; Que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e46

Appel

9 février 2006

9 février 2006

de non concurrence, que le code APE ne constitue pas une preuve catégorique de l'appartenance de l'entreprise à une activité professionnelle, que la clause est licite prévoyant une contrepartie financière

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2ebadcdc6046d470d25af

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

' Confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus. ' Rejeter toutes demandes, moyens et prétentions contraire.

Source officielle

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