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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-2
65b35a731d7564000872db66
25 janvier 2024
Les effets de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail sont donc suspendus.
Pôle 1 - Chambre 8
6974925fcdc6046d478886dd
23 janvier 2026
La clause résolutoire insérée au bail ne peut avoir effet en l'absence d'un commandement de payer dont la signification régulière au locataire est un préalable à la procédure tendant à l'acquisition de
2ème chambre section B
64a8ff7003029105dbedc244
7 juillet 2023
réputée n'avoir jamais joué, les loyers devant être payés selon les clauses du bail
653ca6a383c9498318209d55
27 octobre 2023
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et ses conséquences L'article L.145-41 du code de commerce dispose : 'Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit
Pôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
d'indexation annuelle automatique basée sur l'indice Insee du coût de la construction.
67ef71698d5c08d4a262e648
3 avril 2025
Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 6 avril 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SARL Largier Giraud
4eme Chambre Section 1
5fdd27547e56db902900e49a
5 octobre 2018
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 14 décembre 2016, a : - dit que la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail de M.
Cour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c610
29 mai 2008
X... n'était pas lié par une clause de non-concurrence ; Que faisant état des difficultés survenues au sein de l'entreprise MERCER, du fait de l'absorption de deux autres cabinets de courtage, créant
Avis
CADA:20237062
11 janvier 2024
La commission précise que si la liste des entreprises ayant participé à la procédure est librement communicable, en revanche les notes et classements des entreprises non retenues ne sont communicables
6253cd27bd3db21cbdd926e5
10 septembre 2015
Toutefois, les consorts X... ont obtenu que soit insérée dans la convention de cession une clause limitant la diminution de prix à 350 000 ¿, plafond qui avait été initialement fixé à 250 000 ¿ dans une
65af6a10b6c6260008b53180
19 janvier 2024
des clauses résolutions insérés aux baux des 27 septembre 2006 et 27 septembre 2010 ; l'autoriser à s'acquitter de sa dette en douze mensualités consécutives : onze mensualités de 5.940 euros ;
6253cd83bd3db21cbdd9390a
17 janvier 2017
Sur la demande de constatation de la clause résolutoire insérée au bail En vertu de l'article L145-41 du Code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne
670a1179f178dc2492b0fbca
11 octobre 2024
Par acte du 5 juin 2023, elle a fait délivrer à la société Chinaco un nouveau commandement, visant la clause résolutoire insérée au bail, de payer la somme de 38.721,83 euros en principal au titre d'un
Chambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 15 octobre 2024.
68e899ef60ca52a2831c01ec
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05388_20220425
25 avril 2022
auraient eu une incidence sur l'ordre de classement entre la SAS Prolarge et la société classée deuxième, notamment au regard du critère de la performance technique pour laquelle le candidat classé deuxième
15e chambre
61624d73ed30a8f5617383ad
2 avril 2014
Le classement dans la nouvelle grille de classification s'opérera en confrontant les fonctions réellement exercées dans l'entreprise avec les définitions générales des niveaux et positions."
Pôle 6 - Chambre 2
6162ec2e6c9bddc825847664
17 février 2011
[N] a sollicité de la Sarl EGERIE OSIA paiement de la somme de 33'344, 92 € à titre de contrepartie à la clause illicite de non concurrence, insérée, selon lui, à son contrat de travail rompu'; Que
6253c94ebd3db21cbdd87e46
9 février 2006
de non concurrence, que le code APE ne constitue pas une preuve catégorique de l'appartenance de l'entreprise à une activité professionnelle, que la clause est licite prévoyant une contrepartie financière
1ère Chambre
69f2ebadcdc6046d470d25af
28 avril 2026
' Confirmer l'ordonnance entreprise pour le surplus. ' Rejeter toutes demandes, moyens et prétentions contraire.
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