pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 16 000 € à titre d'indemnité pour licenciement brutal, - 16 000 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice subi par le harcèlement effectué,

, n'est pas assimilable à l'indemnisation pouvant être due pour repos acquis et non pris qui comprend à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés

Cette indemnisation comporte à la fois le montant de l'indemnité de repos compensateur et le montant de l'indemnité de congés payés afférents.

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme [C] ouvre droit à paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité pour licenciement sans cause

comprise entre 5 et 15 ans, - le nombre total des années de service dépassant 15 ans.'

à son préjudice " financier " et 4 929 000 F CFP correspondant à son préjudice " moral " au titre de la perte d'indemnités due aux adjoints ; - le montant alloué par les premiers juges au titre de

réelle et sérieuse Déboute Madame [D] [I] de sa delnande au titre de l'indemnité spéciale de licenciement Déboute Madame [D] [I] de sa demande de l'indemnité compensatrice de congés payés Débouté Madame

En cas de licenciement fondé sur une faute constituant une cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au règlement de l'indemnité compensatrice de congés payés, de l'indemnité de licenciement, du préavis

de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse et limiter l'indemnité à une somme égale à deux mois de salaire ; En tout état de cause, Dire et juger que la somme réclamée

de décision d'irrecevabilité sur les exercices 2016-2020, - condamner la CIPAV à lui verser une indemnité supplémentaire de 3 000 euros par année non renseignée en réparation du préjudice causé par

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue par l'article Lp. 1224-7'.

Z... n'étant pas rapportées, celui-ci n'est pas fondé à obtenir indemnisation d'un préjudice moral distinct du préjudice résultant de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement.

employant habituellement moins de 11 salariés, peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi.

de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

et 2 983,42 € de congés payés afférents -23 931,70 € de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement -3 446,28 € de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés -25 000,00 € d'indemnité

pour licenciement nul ; - 4 969 € à titre de rappel d'indemnité spéciale de licenciement ; - 9 584,36 € à titre d'indemnité compensatrice égale à l'indemnité de préavis ; - 958 44 € à titre d'indemnité

Un préjudice distinct du rappel de salaire pour heures supplémentaires est établi et sera indemnisé à hauteur de la somme de 200 euros.

compensatrice de congés payés sur préavis, 450 000 FCP d'indeminté pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 350 000 FCP d'indemnité pour licenciement abusif, - rappelé que les condamnations

- Indemnité compensatrice de préavis et incidence de congés payés La convention collective prévoit qu'en cas de rupture du contrat de travail, sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la

hebdomadaires, un temps de travail additionnel donnant lieu soit à récupération, soit au versement d'indemnités de participation à la continuité des soins et, le cas échéant, d'indemnités de temps de