A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur

Par acte notarié du 20 juin 2012, les consorts [Q] ont donné ce local à bail commercial à M. 

Elles ne sont de surcroît pas concomitantes au congé, donné plusieurs mois plus tard.

nombre de travaux, dont le descriptif est annexé au présent bail.

[Z] [B] et Mme [A] [G] ont donné à bail à Mme [M] [T] et M. 

[Z] a donné congé au bailleur le 28 août 2023.

Il expose que les locataires ont donné congé par lettre du 9 septembre 2021 et que l'état des lieux de sortie a été établi le 5 novembre 2021, de sorte que les demandes relatives aux travaux et au préjudice

Par courrier du 29 mars 2023, le locataire a donné congé aux bailleurs pour le 31 mars 2023, accepté par ces derniers par courrier du 29 mars 2023.

Selon courrier en date du 30 janvier 2020, Mme [L] [I] a donné congé à son bailleur.

prévue par le bail et avait été appliquée par la bailleresse et signifiée au preneur selon commandement délivré le 7 décembre 2022 ; que le bailleur avait fourni les décomptes des charges accompagnés

du congé à la bailleresse.

Aux termes des dispositions de l'article 15 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié

L'existence d'une sous-location des locaux en cause par la société Marcopéra depuis 1991, connue de la bailleresse, est donc démontrée nonobstant l'absence d'acte écrit.

Elle prétend donc être libérée de la solidarité depuis le 20 décembre 2019. Mme [K] avance ensuite la faute de Mme [F] dans le non respect du contrat de bail.

Par actes en date du 27 mars 2012, les preneuses, ayant fait l'acquisition d'un immeuble dans lequel elles comptaient s'installer, ont donné congé au bailleur ' devenu la SCI des Toits en Shed ' pour le

La SAS ALCAN FRANCE a donné congé à son bailleur par acte d'huissier du 17 mai 2011 pour le 31 décembre 2011.

[D] [I] a donné à bail à M.

15 I de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et

à son obligation de délivrance et qu'elle n'a pas pu régler sa dette faute pour son bailleur de lui fournir un RIB sur lequel elle pourrait verser les loyers ; - que le bailleur ne peut donc se prévaloir

Par acte sous seing privé en date du 28 avril 2018, la SCI NJP a donné à bail à M.