LE CAMP MARIN DE [Localité 15] Assignation en intervention forcée le 16/03/2022 à personne habilitée, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, demeurant

été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2016, Monsieur Jean-Michel SOMMER, président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Jean-Michel SOMMER, président

et a rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

La péremption Le conseil des prud'hommes a retenu que : ' Mme [G] ne justifie pas sa diligence alors qu'elle est informée de la radiation de son dossier.

, avocat au barreau de PARIS CHAMBRE NATIONALE DES HUISSIERS DE JUSTICE Poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Paul GUEDJ

A l'audience, Monsieur X se disant [V] [I], assisté de son conseil a indiqué qu'il ne voulait pas rester au centre de rétention administrative en raison des conditions de vie et des autres retenus qui

G... à lui verser la somme de 50.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral occasionné par le recel commis par Mme A...

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

Le présent arrêt, qui rejette la requête de Mme A, n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées.

, Conseiller, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats : Madame Céline PERRIN ; A l'issue des débats, le Président a annoncé que l'arrêt serait rendu par

la signification doit être faite à personne et que la signification à une personne morale est faite à personne lorsque l'acte est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier

au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser.

Le 29 juin 2020, soit le lendemain, elle a adressé une lettre recommandée à l'employeur dénonçant ses conditions de travail et un harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, M.

[X] [S] délivré à son adresse déclarée dans le contrat sise à [Adresse 13]) n'a pas pu être remis à personne, celui-ci n'y demeurant plus, et qu'après recherches, la remise de l'acte lui a été faite le

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

GUIGUESSON, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...] [...]

L'incident a été plaidé lors de l'audience du 9 décembre 2025 et mis en délibéré au 20 janvier 2026. A cette date, le délibéré a été prorogé au 21 janvier 2026.

été signifiés à personne morale.

Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 487 530 099, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, Représentée par Me THOMAS substituant Me