Ils ont soutenu à l'appui de leurs prétentions que : - l'action était prescrite, la piscine ayant été édifiée depuis plus de 30 années ; - les demandeurs ne pouvaient pas avoir ignoré la construction

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative: " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la cour d'appel dans l'étendue de laquelle l'immeuble est situé ; et par vingt ans, s'il est domicilié hors

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

Il ajoute que lors de la construction de l'immeuble, il était possible de créer des logements en rez de jardin et que cet aménagement a été interdit par une réglementation postérieure de sorte qu'aucun

des personnes dans les constructions et à la qualité acoustique de bâtiment ; elle devait donc veiller à ce que la construction de cet immeuble respecte les normes de sécurité jusqu'à la fin de sa mission

, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté

B, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

A, qui a fait édifier une construction à usage d'habitation à Flaviac (Ardèche), relève appel du jugement du 11 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation

" et le prix de vente des constructions.

B A a demandé au tribunal administratif de Paris : - d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2021 par lequel le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, l'a mis en demeure, dans le délai de trois

qui suit celle de l'achèvement des constructions ou aménagements en cause ". 5.

Le tribunal de grande instance de Versailles, par jugement en date du 4 mars 2010, assorti de l'exécution provisoire, a : - donné acte à la SAS GAGNERAUD CONSTRUCTION de son intervention volontaire

Par un jugement n° 2211350 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

modification de cette construction, sous réserve de dispositions de ce plan spécialement applicables à la modification des immeubles existants, que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme

LOCINDUS a demandé l'autorisation de faire exécuter les travaux prescrits par les experts.

d'un garage et d'un appentis, et agrandissant la construction" Il ajoute que "le vendeur déclare que l'immeuble objet des présentes n'a pas fait l'objet de travaux nécessitant une assurance dommages-ouvrage

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

délai d'exécution. ".

GREFFIER : Lors des débats: Mme Murielle LOYSON, adjointe administrative faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.