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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2afdcdc6046d474904b0
10 avril 2026
Il fait valoir qu'un accord comme un contrat à durée déterminée doit être exécuté jusqu'à son terme.
Chambre sociale
69f2ec0ecdc6046d470d2cd1
29 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [N] [A] a été lié à la S.A.S. [1], dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, à compter du 9 mars 2020, contrat qui s'est poursuivi, après avenants successifs
Ch. Sociale -Section B
6312f05cef56904f13d44d6b
1 septembre 2022
du contrat à durée déterminée.
69fd7b7bcdc6046d4703ffca
7 mai 2026
Elle soutient que la rédaction du contrat de bail est claire et ne nécessite aucune interprétation pour déterminer la volonté des parties et la durée du préavis applicable, d'autant que l'article 2.2 titre
Cabinet D
66235acdaec0e60008fe99df
11 avril 2024
Les moyens d'appel sont : en application de l'article 1184 du code civil, la société TAHARU'U ne pouvait résilier unilatéralement le contrat car celui-ci était à durée déterminée, celle des travaux ; elle
Chambre Prud'homale
64d721093f645ad96951ba7e
10 août 2023
d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ, en
Chambre Sociale
69e318e3cdc6046d47a7fa3a
17 avril 2026
Suivant contrat à durée déterminée à temps partiel non daté, Mme [F] [E] a été engagée par cette société du 20 avril au 19 juillet 2022 en qualité d'employée, niveau I échelon A, statut employé, moyennant
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
[L] [T] à compter du 1er mars 2004 suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet, en qualité d'Assistant Chef de projet.
6971d671cdc6046d47363f9e
21 janvier 2026
- Sur le contrat à durée déterminée : La SARL [11], dans ses écritures, classe Madame [D] [K] dans les salariés en contrat à durée de travail déterminée, non pas motif pris d'un accroissement temporaire
Pôle 6 - Chambre 11
6538b41a7ffc2c8318ee015b
24 octobre 2023
Il est de droit que la requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ee6d821fc8a3c655c8
9 octobre 2025
de contrat à durée déterminée, M.
6a1fc06bcdc6046d47ea389d
28 mai 2026
qu'elle a travaillé pendant cette période sans qu'un contrat à durée déterminée ait été rédigé.
Pôle 6 - Chambre 4
6a17d045cdc6046d4730e4d6
27 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE Suivant contrat de travail à durée déterminée à temps complet en date du 07 janvier 2019, M.
Chambre 4-6
6a192f1acdc6046d4754e2c5
[P] [Z] suivant 4 contrats de travail à durée déterminée de remplacements à termes imprécis, en qualité d'aide-soignant à compter du 1er mars 2012.
2e chambre sociale
69047beb82c7820b7f253ae0
30 octobre 2025
Le contrat de travail détermine le nombre de jours sur la base duquel le forfait est défini.
Pôle 6 - Chambre 10
69fd75a5cdc6046d47032873
Elle expose avoir conclu avec l'association un contrat à durée déterminée le 15 décembre 2014 puis que, par avenant du 1er juin 2015, les parties ont conclu un contrat à durée indéterminée.
6a210f5ccdc6046d4709bd58
3 juin 2026
En l'espèce, le contrat litigieux n'est pas requalifié en contrat à durée indéterminée en raison de la poursuite au-delà du terme du contrat à durée déterminée des relations contractuelles.
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[V] [C], né en 1992, a été engagé par la EURL [1], exerçant sous le nom commercial « [2] », par un contrat de travail à durée déterminée du 21 juillet 2017 au 20 octobre 2017, renouvelé jusqu'au 08 janvier
694294f8303b85728de406b8
11 décembre 2025
[C] ne justifie pas de l'existence d'un préjudice moral pour non-respect des durées maximales de travail.
Pôle 5 - Chambre 10
6a0feecfcdc6046d4788bc66
21 mai 2026
déterminée de douze mois.
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