n'a pas répondu sur ce point ; à la date de sa demande de réintégration, le renouvellement du contrat à durée déterminée de M.

de 30% pour frais professionnels, mise en place par l'employeur d'un régime d'équivalence à temps partiel illicite, d'avenants à temps partiel illicite et de discrimination, - 7.469,44 euros à titre

ou d'un contrat à durée indéterminée, d'un temps partiel ou d'un temps plein.

a adressé le 4 août 2016 une notification de résiliation des deux contrats à la société Todini avec effet au 23 août 2016 ce que la société Todini a contesté devant le DB. 11.

FAITS ET PROCÉDURE : Mme [H] [N] a été embauchée par le lycée polyvalent [4] de [Localité 5] sous contrat aidé (contrat unique d'insertion/contrat d'accompagnement à l'emploi - CUI CAE) à temps partiel

du 1er février 2021 au 30 avril 2021 en temps partiel thérapeutique, avis de prolongation du 1er mai 2021 au 31 juillet 2021 en temps partiel thérapeutique, avis de prolongation du 30 juillet 2021 au

de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; ** 4.710,42 € bruts au titre des rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail ; ** 471,04 € bruts au titre

[W] été placé de nouveau en activité partielle les lundi et vendredi de chaque semaine. M.[W] reprenait un temps complet le 14 septembre 2021.

[U] [Y] a été embauché par la SARL [D] (RCS 630 422 69611) par CDD à temps partiel (75,83 heures) du 3 mars au 31 mai 2014 en qualité d'ouvrier d'entretien au motif d'un surcroît temporaire d'activité.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Mme [F] a été recrutée par la société Services Sans Souci dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel annualisé le 1er février 2018

Le 13 mars 2000, les parties ont formalisé un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel.

A l'issue de son contrat à durée déterminée, soit le 7 décembre 2005, Madame Y... a été engagée à temps partiel suivant Contrat Nouvelle Embauche (CNE).

les risques d'inondation que sur les conditions de renouvellement du contrat.

E C, qui réside en France depuis près de six années à la date de la décision contestée, peut se prévaloir d'avoir exercé, à temps partiel, un total inférieur à deux mois, les fonctions d'agent d'entretien

Demandant à titre principal la reconnaissance de l'existence d'un contrat de travail à durée déterminée et à temps plein et à titre subsidiaire à temps partiel et contestant la légitimité de son licenciement

S'il n'est pas contesté, que cette demande s'inscrit dans le cadre de l'exécution du contrat de travail et dans les conséquences de la mise en place de l'activité partielle, force est de constater cependant

Ce contrat était renouvelé puis M. E... était embauché en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé.

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet Le contrat de travail à temps partiel doit, selon l'article L. 3123-6 du code du travail, être établi par écrit et préciser

A... ne saurait s’analyser en une décision de licenciement ; - la décision de non-renouvellement du contrat de M. 

Par contrat à durée déterminée du13/09/2010 renouvelé jusqu'au 31/10/2013, Antoine X... a été engagé en qualité de chauffeur par la S.A.R.L. TERRASSEMENT RASPUS.