à compter du 1er janvier 1997 ; Attendu sur le moyen d'appel tiré de la violation des articles 4, 4 bis et 4 ter de la convention nationale du 14 mars 1947 et d'une rupture d'égalité de traitement,

6] [Localité 21] Représentée par Me Bertrand NAUX de la SELARL BNA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES Monsieur [X] [NY] né le 24 Décembre 1961 à [Localité 21] (44) [Adresse 6]

18 juin 1984, 30 juin 1995 et 27 mai 2005.

1] 1948 à [Localité 19] [Adresse 16] [Localité 19] Monsieur [U] [H] né le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 19] [Adresse 22] [Localité 8] Monsieur [R] [H] né le [Date naissance 4] 1947 à

né le 02 Juillet 1961 à VOUZIERS (08400) demeurant ...

[W] [N], né le 15 juillet 1934, a travaillé pour le compte des Houillères du Bassin de Lorraine ([19]), devenues par la suite l'établissement public [12] ([11]), du 15 juin 1962 au 31 juillet 1984.

que cette propriété appartenait aux époux [K] pour l'avoir acquise [L] [A] [X] épouse [U] selon acte notarié du 23 octobre 1947, -qu'[I] [N] est décédé le 12 juillet 1964 en l'état d'un testament aux

2] 1965 à [Localité 31] (Portugal) de nationalité Portugaise [Adresse 25] [Localité 18] Monsieur [OO] [H] né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 26] de nationalité Française [Adresse 10]

Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 21 juin 2024.

[X] [L] est décédé le [Date décès 1] 1967.

Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

2010 RG : F 09/00136 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRET DU 21 Juillet 2011 APPELANTS : Mme [R] [C] née le [Date naissance 20] 1975 à [Localité 35] [

La demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association a été refusée par l'inspection du travail par décision du 19 juillet 2021.

Elle ajoute que, dans un arrêt rendu le 23 juillet 2021, la cour a constaté que [TW] [P] n'avait plus la capacité intellectuelle de tester le 19 décembre 1961, et a retenu que son testament n'est donc

[D] [E], intimé, demande à la cour, au visa des articles 1382 et 1992 alinéa 2 du code civil, 21 de la loi du 10 juillet 1965, 22, 26 et 27 du décret du 17 mars 1967, de : - confirmer le jugement en ce

1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

Réponse de la cour : Selon l'article 8 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété est de nature conventionnelle

-2 de la loi du 10 juillet 1965, du décret n°67-223 du 17 mars 1967 et 2019-502 du 23 mai 2019, d'infirmer l'ordonnance de référé rendue le 23 novembre 2022 en ce qu'elle a : - condamné la Sarl Fonreval

collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965.

APPELANTES : Madame [D] [VE] [C] [U] née le [Date naissance 4] 1968 à [Localité 19] [Adresse 6]. 401 [Localité 11] ayant pour avocat Me Marion VIENNOIS de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES,