[K] [V] a saisi le tribunal de proximité de Condom aux fins d'annulation du bon de commande et du crédit affecté.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 juillet 2022 à 10 heures 30. [P] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

avril 2024 ; Vu l'ordonnance de radiation rendue le 5 décembre 2024 en l'absence de l'appelante et de conclusions ; Vu les conclusions de remise au rôle datées du 21 janvier 2025 ; Vu la convocation

signé [Adresse 4] [Localité 5] SAS FASTE - sans retour de convocation ni d'AR [Adresse 3] [Localité 8] SAS ACODI - AR de convocation signé [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 2] Défaillants

[D] et du CAUE77 et en toutes hypothèses de dire qu'elle a été empêchée de répondre aux convocations du conseil de l'ordre par sa maladie et son traitement médical.

[W] a été convoqué par lettre du 16 mars 2016 à un entretien préalable fixé au 31 mars 2016.

Une convocation conforme aux dispositions internationales de convocation et notification des actes à l'étranger a été envoyée au Procureur de la République près le tribunal de Relizane en Algérie qui a

Aux Fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.

Aux fins de justificatif de la convocation de l'intéressé après exécution de toutes diligences et de recherche de la dernière adresse connue.

À l'appui de sa demande, il a fait valoir que le Préfet de la Savoie n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser son départ pendant les premières 48 heures de la rétention et a indiqué

SUR CE, L'appel diligenté dans les formes et délai légaux est recevable.

Au stade de la 2e prolongation, il remet ainsi en question les diligences de l'administration.

En l'espèce, l'intéressé fait valoir que les diligences sont insuffisantes, sans indiquer quelles diligences seraient manquantes.

dans le déroulement de la procédure qu'il a engagée en son nom ; Considérant, en l'espèce, que s'il n'est pas établi que Maître [B] a été destinataire de la convocation-injonction du 14 février 1994

La société Sécurifrance a régulièrement fait appel du jugement et les parties ont été convoquées à l'audience de la cour d'appel du 31 mars 2011.

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Sur l'absence de diligences Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

à la préparation de sa défense ; qu'il y a une atteinte au procès équitable ; que l'autorité administrative ne justifie pas des diligences auprès des autorités consulaires.