En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un vice de procédure au motif, d'une part, que les services de police ont procédé à son audition sans qu'il ait pu

ne critiquent pas utilement la régularité du jugement attaqué par le moyen tiré selon eux de la dénaturation des pièces du dossier, s'agissant d'un moyen de cassation et non d'appel quand il vise une décision

en litige : En ce qui concerne les moyens communs à l’ensemble des décisions : - l’arrêté en litige est entaché d’une incompétence de son signataire ; - l’arrêté est entaché d’un vice de forme en

[P] [Y] [H], ressortissant camerounais, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assorti d'une décision de placement en rétention administrative.

libertés et de la détention de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00203 Par devant nous, Marie Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation

et de la détention de POINTE-À-PITRE, décision attaquée en date du 01 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00204 Par devant nous, Marie Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du premier

et de la détention de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 01 Avril 2023, enregistrée sous le n° 23/00205 Par devant nous, Marie Josée BOLNET, conseillère, agissant sur délégation du premier

Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

S'agissant de la décision portant refus de délai de départ volontaire, celle-ci vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 de ce code et indique qu'il existe un risque que M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut d'examen réel et complet et d'une insuffisance de motivation ; - l'arrêté préfectoral est entaché d'un vice d'incompétence au vu de

réalisés depuis l'intervention de l'arrêté attaqué et de donner son avis sur l'existence d'un prétendu péril.

de l'article R. 811-17-1 s'il a visé cette requête au fond dans sa décision. 4.

réponse au moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 février 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours

Ces productions n’avaient donc pas à faire l’objet d’un visa propre, et pouvaient être visées par la formule « vu les autres pièces du dossier » portée dans le jugement attaqué.

Le moyen tiré du défaut de base légale de l'arrêté attaqué doit par suite être écarté. 6.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour aurait dû être saisie ; - il n'est pas suffisamment motivé et révèle un défaut

G : 15/ 00533 MBA-C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution d'AJACCIO, décision attaquée en date du 02 Juillet 2015, enregistrée sous le no 14/ 00323 X...

entachant sa légalité et qu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure visant à la régularisation de ces vices a été pris, seul le juge d'appel est compétent pour connaître de sa contestation