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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67f0bdf72b128a29976856fc
4 avril 2025
4 avril 2025
A titre subsidiaire, Réduire au taux minimum la majoration des cotisations décidée par la Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail « CARSAT » Hauts-de-France à l'encontre de la société [8
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b47
6 juillet 2023
6 juillet 2023
prix de vente minimum moyen.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03905_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Sans être une règle absolue, l'UGA recommande une fréquence minimale mensuelle d'entretien entre le.la doctorant.e et ses directeurs ou directrices de thèse ".
Source officielleChambre sociale
65321b569e4ea48318f5b01d
19 octobre 2023
19 octobre 2023
sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6688de77676b73dd81b9732a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6960e263cdc6046d47bc0f29
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande de rappel de salaire sur la base de la durée minimale conventionnelle de travail M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90650
29 avril 2013
29 avril 2013
X... ne produisait que des copies des attestations qu'il invoquait, chacune d'elles portant la mention " copie certifiée conforme à mon attestation originale ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02507_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la rémunération horaire est égale à (…) deux fois le salaire minimum de croissance à partir du 1er janvier 2011 ».
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02371_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
correspondent pas au temps de travail effectif ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas la durée maximale hebdomadaire de travail et des périodes minimales
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fec
23 janvier 2014
23 janvier 2014
l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02363_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Une copie en sera adressée au préfet de Lot-et-Garonne.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a58
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Elles soutiennent que le salarié utilise la notion de co-emploi pour obtenir le statut de VRP exclusif et rappelle que les conditions du co-emploi ne sont pas réunies ; qu'en effet les deux sociétés ont
Source officielleChambre Sociale
644b63cdc51457d0f882de33
27 avril 2023
27 avril 2023
d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d'un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé (article L341-2 du code de la sécurité sociale
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
6360ca883c369c7f74997001
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L'assurée ayant déclaré pour les années 2010, 2011, 2012 et 2013 des revenus à 0,00 euros les cotisations ont été recalculées par l'Urssaf sur le minimum obligatoire pour : 0 euros en 2010 1 505 euros
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
69f2e8d4cdc6046d470ce91f
29 avril 2026
29 avril 2026
de handicap n'ayant pas été suffisamment pris en compte par la CDAPH, puis par le jugement erroné du tribunal dont appel, - attribuer en conséquence à l'enfant [P] [Y] [C] une [1] individuelle au minimum
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b209
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'annexe 2 relative aux salaires de la convention collective fixe un minimum conventionnel annuel sur 13 mois hors primes d'ancienneté.
Source officielleChambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229f
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le salaire perçu par le salarié était donc inférieur au minimum garanti par la loi. Cette rémunération irrégulière a duré 5 années.
Source officielleChambre sociale
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
11 juillet 2019
Il aura donc droit chaque mois d'activité au 12ème de cette rémunération minimale globale, ce 12ème constituant d'une part un acompte sur la rémunération globale minimum annuelle et d'autre part une avance
Source officielle1re chambre sociale
6a0e9d4ecdc6046d47660acd
20 mai 2026
20 mai 2026
conventionnels des salariés dépendant de la convention collective nationale de commerces de gros, prévoyant un salaire minimum annuel de 36 427,33€, il n'a perçu que les sommes de 31 216,83€ au titre
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22166_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ".
Source officiellePage 17 sur 1170