Signée par Patrick BEGHIN et par Frédéric STICKER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Cette décision lui a été notifiée le 17 juin 2022. Le directeur de l'établissement a, par décision du 18 juin 2022, notifiée le 20 juin maintenu la mesure d'hospitalisation complète.

Par ailleurs, tant la décision d'admission que la décision de maintien mentionnent « une copie de ce document sera remis au patient avec le (s) certificat (s) médical (aux) s'y référent ».

[Z] n'était pas en état lorsqu'elle a été tentée et qu'elle n'a pas été refaite par la suite alors que son état s'est amélioré -la notification de la décision de maintien en fait état d'aucune date et

d'admission que le 14 avril 2025 et que la décision de maintien du 12 avril 2025 ne lui a été notifiée que le 15 avril 2025.

de justice, de toute décision de maintien et de toute levée de cette mesure : 1° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil

sans consentement sous la forme initiale d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Drôme Vivarais, Vu les certificats médicaux en date des 20 et 21 mars 2023, Vu la décision de maintien

Il s'en déduit que, si la personne faisant l'objet de soins est informée par le psychiatre du projet de décision de maintien, elle est aussi informée, ensuite, de la décision d'admission ou de maintien

Sur la notification irrégulière de la décision de maintien Il résulte de l'article L. 3211-3, b) du code de la santé publique que toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques contraints est

demandé l'asile dans aucun pays, qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision

demandé l'asile dans aucun pays, qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision

demandé l'asile dans aucun pays, qu'en application des dispositions combinées des articles L556-1, R556-7 et L721-4 (sic) du même code, ce n'est qu'au moment où un arrêté de transfert sera pris qu'une décision

la décision d'admission en date du 25 septembre 2019 a été notifiée à Madame [P] le 26 septembre, alors que le certificat initial date du 24 septembre, que la décision de maintien en date du 27 septembre

[N] indique qu'elle abandonne le moyen développé dans ses conclusions écrites sur la notification tardive de la décision de maintien en soins psychiatrique.

Sur la tardiveté de la notification de la décision de maintien en soins psychiatriques en hospitalisation complète : L'article L 3211-3 alinéa 3 du code de la santé publique prévoit : « En outre

Le 28 août 2016, elle a fait l'objet d'une décision de maintien des soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois.

Sur l'irrégularité tirée du retard de notification de la décision d'admission Il est n'est pas contestable que la décision de maintien du 29 décembre 2025 a été notifiée à la patiente le 30 décembre 2025

2025 de la directrice du centre hospitalier de [Localité 14] d'admission en soins psychiatriques en péril imminent, Vu les certificats médicaux des 15 septembre 2025, 16 septembre 2025, Vu la décision

Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre

FAITS ET PROCÉDURE Le 1er octobre 2024 à 11 heures 00, M. le chef du service du contrôle de l'immigration de l'aéroport de [2] a notifié à X se disant [H] [Z] [W], de nationalité irakienne, une décision