MOTIFS Sur l'existence de réserves exprimées par l'employeur : L'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à l'espèce, précise qu'après une déclaration d'accident

Il doit être rappelé que le préfet n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier

; – la dérogation espèce protégée est suffisamment motivée et respecte les exigences des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles.

éléments connus du préfet au jour de sa décision.

Le ministère public fait valoir que le préfet d'Eure-et-Loir, dans son arrêté du 25 juin 2025, a repris plusieurs des éléments prévus à l'article L612-3 du CESEDA, pour motiver sa décision au regard de

Cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis

L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé.

Aux termes de l'article L. 151-23 du même code : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment

motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.

de fait doit être constaté antérieurement à la notification de l'APR et qu'en l'espèce, le préfet indique cet élément uniquement au stade du débat par devant le juge des libertés et de la détention.

En tout état de cause, dès lors qu'elle a été prise concomitamment à la décision de refus de titre de séjour qui est ainsi suffisamment motivée, la décision par laquelle la préfète a obligé M.

Il précise qu'en l'espèce, il a été assigné à résidence et a respecté son pointage. Il résulte de l'article L.741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.

Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.

Si le courrier du 3 décembre 2021 fait référence aux " bases de liquidation et éléments de calcul de la somme due " figurant sur les relevés de situation communiqués sur l'espace personnel " Télépac "

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement.

Aux termes de l'article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention doit être écrite et motivée.

Il résulte de ces éléments que la décision de placement en rétention est motivée en droit et en fait et satisfait aux exigences de motivation prévues par les articles précitées, étant relevé que la vulnérabilité

Cependant, cette motivation n'est pas tenue de reprendre l'ensemble des éléments de la personnalité ou de la situation de fait de l'intéressé dès lors qu'elle contient des motifs spécifiques à l'étrangers

Après rejet le 29 mars 2022 par la commission de recours amiable de sa contestation de cette décision, l'employeur a saisi le 31 août 2022, le pôle social d'un tribunal judiciaire.