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714 résultats pour « décision ordonnant la liquidation des intérêts pécuniaires des époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e Chambre B

61625c89d64a6b1f5148765c

Appel

28 novembre 2013

28 novembre 2013

[M], des époux [G] et de Monsieur [P], - prononcé la mise hors de cause de la SARL INSTALLATION MEDITERRANEE PLOMBERIE, de la SCP TADDEI FUNEL ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd60

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

les renseignements utiles au règlement des intérêts pécuniaires des époux et de préparer un projet de liquidation et de formation des lots à partager, - dit que les enfants résideront habituellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fda6507a7af61ade8685d15

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

Les époux [E] auraient déclaré leur créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL LR CONSTRUCTIONS pour la somme de 240.875,93 euros à titre chirographaire.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0205d6f7f678d493b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente Les appelants font grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable, pour défaut d'intérêt à agir, leur demande de nullité de l'assignation en liquidation

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

60336ff6c4da81244719cb49

Appel

15 juin 2017

15 juin 2017

Monsieur [V] [Q] a interjeté appel de cette décision et par arrêt du 13 novembre 2014, la cour d'appel de Versailles a infirmé l'ordonnance sur ce point et fixé à 650 euros par mois et par enfant la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac2bd3db21cbdd8bfbe

Appel

7 avril 2008

7 avril 2008

Madame X... conclut à l'infirmation de la décision et demande le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son époux et le rejet de la demande présentée contre elle.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

5fdb47848228042544febac1

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

G... a interjeté appel total de cette décision par déclaration du 28 août 2017.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6708c004445a086e2bcedb39

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Mme [G] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 4 janvier 2024.

Source officielle
CA

Chambre 5 A

630ef998223d7c4f137052a3

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[U], et a ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6312ee9b2e6a8e4f13ca603d

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[J] [P] a fait assigner Mme [N] [D] aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Source officielle
CA

6e Chambre C

616301554c6681071edf680c

Appel

10 avril 2012

10 avril 2012

2009, qui a: * prononcé le divorce aux torts partagés des époux * ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et la liquidation du régime matrimonial * dit que [L] [X] s'acquittera

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c104f0bf9fd47c90a134f0

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les opérations d'expertise judiciaire ont été rendues communes à Me [X] [O], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Crea Sud suivant ordonnance du 4 janvier 2016, à la SA Axa France Iard

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

60349dd05965168a420b7f1c

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Il en est ainsi de la désignation de la SCP Bernard Lefebvre Dauvet, notaires, pour achever les opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire des intérêts patrimoniaux des ex-époux.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

651fa544c601f0831899169f

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les époux [X] ont déclaré une créance de 69 870 euros auprès du liquidateur judiciaire de la société Ar&Mo.

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10586bf9fd47c90a13770

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, - condamné la société Sopinvest à payer à Mme [U] [M] la somme de 2 765 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864f55d3e42c22e13b97b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La décision suivante a été mise en délibéré au 21 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

616258f9a2370d151415ac2c

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

à la désignation d'un notaire, -donné acte à Mme [S] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, -condamné M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163cffe74df0e9c0194f81c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Les époux [R] exposent que M.[I], assisté d'un intermédiaire immobilier, M.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

603344463b8dbdb4948858fb

Appel

20 juillet 2017

20 juillet 2017

des intérêts pécuniaires et patrimoniaux, -ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, -renvoyé Monsieur [K] et Madame [S] à procéder amiablement aux opérations de compte

Source officielle
CA

6e Chambre C

6160920bdb7ff645d856649a

Appel

25 novembre 2014

25 novembre 2014

[T] [G], professionnel qualifié, pour dresser un inventaire des biens et faire des propositions de règlement des intérêts pécuniaires des époux 2°) en ce qui concerne l' enfant constaté l'exercice

Source officielle

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