COUR D'APPEL DE PARIS 24è chambre, section C ARRÊT DU 21 MARS 2001 (N , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2000/22976 Décision dont appel : Ordonnance rendue le 06/12/2000 par le

[P] est justifié et n'a pas été notifié dans des conditions vexatoires ; le salarié n'établit pas son préjudice ainsi que son étendue. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance

(1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/02149 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNCET Décision déférée : ordonnance rendue le 15 avril 2026, à 13h03, par le magistrat

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00240 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKT2Z Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2025, à 16h05, par le magistrat

la mesure d'instruction est devenu définitif, 2 ) à ce que soit ordonné le relevé de la caducité de la désignation de l'expert judiciaire ; Les faits de la cause ont été relatés par les premiers

d'instruction.

Cette décision est notifiée dans les mêmes formes que l'ordonnance de clôture.

) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02041 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBJZ Décision déférée : ordonnance rendue le 11 avril 2026, à 12h11, par le magistrat du

à la société W Executive France, après que le commissaire de justice a établi un fichier des seuls éléments appréhendés correspondant à la mesure d'instruction modifiée par la présente ordonnance, afin

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) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/02819 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH3PO Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2023, à 12h05, par le juge des

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande et la nullité de l'ordonnance déférée: Monsieur [W] soulève la nullité de l'ordonnance déférée qui n'a pas déclaré, au besoin même d'office

Il y a été fait droit par trois ordonnances du 7 février 2024. Les mesures de saisies sont intervenues le 10 avril 2024.

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/ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

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Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B No RG 21/00151 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5QC Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 12h00, par le juge des libertés

l'imputabilité des rechutes des 4 et 24 octobre 2021 au service, peut, s'il l'estime nécessaire, prescrire une telle mesure durant l'instruction du dossier ; - la mesure d'expertise demandée est dépourvue

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