LA BANQUE POSTALE [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Michel-etienne DU CLUZEAU de la SCP LITIS CONSEIL DU CLUZEAU - TUBIANA, avocat postulant au barreau de SAUMUR, et Me Alexandre DUVAL-STALLA

déclarer l'appel en garantie de la société Godot à l'encontre de la société La Poste recevable et bien fondé ; - juger la société La Poste exclusivement responsable de la non-remise des produits qu'elle

LA BANQUE POSTALE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Roxane REGAUD de la SELAS ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS,

Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Versailles le 10 avril 2025, la société [1] (la société [2]) a interjeté appel de ce jugement.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée, au nom de la société LD Concept, par Me Martin Jeanneau, avocat inscrit au barreau de Paris.

qu'ils avaient déclarée en dernier lieu à l'administration fiscale, adresse alors située rue Aristide Briand à Epinal (88000).

CNP ASSURANCES PREVOYANCE NOM COMMERCIAL : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE NOM COMMERCIAL : LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité [

et de déclarer caduque la déclaration d'appel du 16 février 2024, faute d'avoir été signifiée conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile.

LA BANQUE POSTALE PRÉVOYANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me François COUILBAULT de la SELARL CABINET COUILBAULT, avocat au barreau de PARIS, toque : C141 COMPOSITION DE LA COUR :

cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l’adresse du destinataire.

du 6 septembre 1990, le préposé n'aurait pas reporté le motif de non-distribution sur le pli postal, mention qui ne revêt pas en l'espèce de caractère substantiel.

représentée par Monsieur Nicolas GALEPIDES, secrétaire général [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Benoît PELLETIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R260 INTIMEE SA LA POSTE [Adresse

La perte d'un envoi postal est définie par l'article R2-3 du code des postes et télécommunications électroniques comme étant sa non-distribution dans un délai de 40 jours.

Par déclaration remise au greffe de la cour le 13 décembre 2023, [X] [P] a interjeté appel de cette décision à l'encontre de la SA La Banque postale.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre de la Proximité ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL N° RG 25/00068 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J3EP Affaire : Madame [Q] [K] [Adresse 1] [Localité 1]

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE 'LBPCF (EX SA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉS : Madame

LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE venant aux droits de la SA LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Emmanuelle MENOU de la SCP RSD AVOCATS, avocat au barreau de

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/11477 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNWNB Ordonnance n° 2025/M101 S.A.S.

Arrêt N° PF R.G : N° RG 22/00787 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FWDZ S.A.

2ème Chambre ARRÊT N°376 N° RG 23/02002 N° Portalis DBVL-V-B7H-TUNU Mme [N] [O] C/ M.