DEFENDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE-INTIMÉES S.A.R.L.

L'erreur est avérée et sera rectifiée. Le Trésor public supportera les éventuels dépens.

2013 (n° 56, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19092 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Septembre 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 1100368 SUR REQUETE EN RECTIFICATION

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.'

VF-FG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 172 DU HUIT JUIN DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 12/ 01050 REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Décision déférée à la

aux déclarations de TVA, qu'elle ne s'est jamais plainte auprès de son expert-comptable et que le défaut de dépôt des déclarations de TVA procédait de la volonté de M. 

Sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'ordonnance 3.1 Moyens des parties Les acquéreurs et le syndicat de copropriété sollicitent la rectification de l'ordonnance déférée afin

Représenté par Me Pierre-Henri VIALE, avocat au barreau de BASTIA, Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE TOULOUSE ASSOCIATION DECLAREE [...]

[M] [N] Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure Copie exécutoire délivrée le : à : - Me GIZARD - Me BOSSARD

Par déclaration rectificatrice du 9 mai 2023, M.

[D] a saisi la commission de recours amiable de la CIPAV aux fins de solliciter la rectification de ses points de retraite de base et complémentaire acquis pour les années 2020 à 2022.

[Z] [E] constitue une erreur matérielle qu'il y a lieu de rectifier.

Par requête en rectification d'erreur matérielle du 21 février 2022, M. [O] demande à la cour de rectifier le dispositif de l'arrêt en ce que la cour a fixé à 32.000 euros l'indemnité due à M.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision.

BAUDELAIRE IMMO [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicole BABEAU, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDRESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION S.A.R.L.

Par déclaration au greffe du 25 octobre 2019, Monsieur [G] [B] a interjeté appel de cette décision.

[F] a déclaré s'associer à la demande.

rendu le 13 juin 2023 (R.G. 23/01487) par la Juge de l'exécution de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 25 mars 2024 DEMANDERESSE : S.A.R.L.