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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf358
1 juillet 2022
C'est la somme des amplitudes qui constitue l'assiette sur laquelle va s'appliquer le coefficient pour le calcul de la durée du travail de référence servant au décompte des heures supplémentaires.
1re chambre sociale
626a2f4571469e057d789a8e
27 avril 2022
L'employeur conteste ce grief en expliquant qu'il a simplement mensualisé le décompte des heures supplémentaires comme l'autorise la convention collective.
21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b97
6 juillet 2023
en heures supplémentaires.
Pôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
En l'espèce, Mme [M] produit aux débats un décompte des heures supplémentaires qu'elle soutient avoir effectuées sur la période de janvier 2010 à juin 2013.
Cour d'Appel
6253cd69bd3db21cbdd9344e
20 juillet 2016
Il conteste le décompte mensuel des heures supplémentaires effectué par le salarié, faisant valoir qu'aux termes de la convention collective applicable, les heures supplémentaires sont celles qui sont
6253caa6bd3db21cbdd8ba6e
6 juin 2008
procédure civile ; Elle expose qu'elle justifie, décomptes et attestations à l'appui, avoir accompli des heures supplémentaires.
6253cd69bd3db21cbdd93454
Chambre sociale
62da3dde2eb797effb0701fa
21 juillet 2022
La salariée produit des décomptes des heures supplémentaires qu'elle a accomplies de janvier 2016 à décembre 2017 (pièces n° 44 à 50) ainsi que les attestations de M.
6253c926bd3db21cbdd87678
2 février 2005
Sur les heures supplémentaires et les congés payés afférents Attendu que pour être valable et opposable au salarié, la convention de forfait doit déterminer le nombre d'heures supplémentaires inclus
Pôle 6 - Chambre 3
6035b35c4813921898c213fc
15 mars 2016
Ni le régime de preuve instauré par l'article précité, ni l'arrêt du 13 novembre 2014 n'impose à l'employeur de procéder, pour chacun des salariés, à un décompte rétroactif d'heures supplémentaires.
6253ccdabd3db21cbdd917fc
17 juin 2014
Ainsi, par exemple, sur le décompte général, il est mentionné au titre de l'année 2006, 18, 30 heures supplémentaires non payées majorées à 25 % et 727 heures supplémentaires non payées majorées à 50 %
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
5fdc5c2c1e362f8016af6ba1
22 novembre 2018
Ainsi, le décompte des heures supplémentaires sur les périodes de six jours consécutifs, est établi indépendamment de la semaine civile, de manière à ce que l'ensemble des heures de travail effectuées
4eme Chambre Section 1
6960aec9cdc6046d47b7ad53
8 janvier 2026
Elles ne peuvent pas, dès lors, être prises en compte dans le calcul du temps de travail effectif servant de base au décompte des heures supplémentaires.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
642e63a1826f3a04f5216793
5 avril 2023
Demandant des rappels de salaires pour heures supplémentaires, M.
Pôle 6 - Chambre 10
6036ad806ff0a04ead15847e
15 septembre 2015
Le décompte des heures supplémentaires s'effectue par semaine civile ainsi que le précise l'article L 3121-20 du code du travail.
6253cc43bd3db21cbdd8fa36
28 août 2012
X...l'ensemble des documents prévus par le règlement européen dans ses décrets no8340 et 3820 relatifs au décompte du temps de travail prévu dans les transports afin d'établir le décompte des heures supplémentaires
6253cc43bd3db21cbdd8fa37
6253cc44bd3db21cbdd8fa3a
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
d'heures pour chaque salarié, ont été consultés (') En fonction de ces prévisions et des heures réellement effectuées par les salariés chaque mois, indiquées sur les plannings, sont décomptées les heures
6253cc44bd3db21cbdd8fa43
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