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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
65ab756336bfc00008d68daf
19 janvier 2024
Le 19 juillet 2013, et après plusieurs échanges, l'Urssaf a établi à l'encontre de la Société une mise en demeure pour un montant de 8 470 euros, comprenant 8 037 euros de cotisations et 433 euros de majorations
5e chambre Pole social
679331d431df9338379d27ab
23 janvier 2025
[Z] [P] : - une mise en demeure du 23 août 2010, relative aux cotisations et majorations des cotisations 2008, d'un montant de 1 038,27 euros, - une mise en demeure du 19 novembre 2010 relative aux
CHAMBRE CIVILE
62e226893de91be2e9f7ea03
27 juillet 2022
justice, -le Conseil Constitutionnel a fixé le point de départ de ce délai de forclusion au jour où l'employeur est informé du coût final, -le délai de forclusion de 15 jours a commencé à courir
Chambre Sociale
686dfcbc2abc72c5727a0365
8 juillet 2025
Par jugement du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Vesoul a : - déclaré la procédure de redressement et la lettre d'observations du 26 avril 2023 régulières - déclaré la mise en demeure du 17
686dfcbc2abc72c5727a0367
16e chambre
63c10a6cbf9fd47c90a13eba
12 janvier 2023
Selon la Cour de cassation, en présence d'une telle clause, l'exigibilité anticipée du prêt ne peut être acquise au créancier sans délivrance préalable d'une mise en demeure précisant au débiteur le délai
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93ed9
31 janvier 2018
Ils considèrent que cette diligence interrompt le délai de péremption, de sorte que la péremption d'instance n'est pas acquise au jour de la reprise d'instance, que le point de départ du délai soit fixé
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca8e3de5bb3b80de122f5e
9 septembre 2020
En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai
Pôle 4 - Chambre 1
61636a8f22908a2ec611e8d5
12 mai 2011
observer les venderesses, s'agissant de son point de départ, le bail ne se réfère pas à la notion d'achèvement mais à celle de mise en exploitation de la résidence, force est de constater que pour un
6620b8cfbd6a8f00086abae1
17 avril 2024
La mise en demeure du 21 décembre 2015 produite aux débats, mentionne, outre le délai d'un mois pour s'acquitter des sommes réclamées : - le motif de mise en recouvrement (Contrôle - Chefs de redressement
1ère Chambre
67875254fc8e837eda8a6228
14 janvier 2025
Le juge des référés a considéré : ' que la demande de sursis à statuer, présentée à titre subsidiaire et après formulation de la demande de délais de paiement, était irrecevable ; ' qu'en dépit du
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ». 16.
3ème chambre
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
Ce délai sera décompté à partir de la réception de la mise en demeure par le délégataire. / En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ».
5ème chambre
DCA_19VE02864_20231019
19 octobre 2023
le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois à la suite de la mise en demeure ayant
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93bb10ab0632f704aa6
9 janvier 2025
Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que la lettre de mise en demeure visant la déchéance du terme datée du 21 juin 2021 ainsi que le commandement de payer valant saisie immobilière avaient
CHAMBRE 2 SECTION 2
67ef6e2747c7caf29d4c4fdf
3 avril 2025
maximum de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03184_20240528
28 mai 2024
Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel
69e85ed4cdc6046d47196900
21 avril 2026
Le 4 juin 2018, le maître d'ouvrage a mis en demeure la société Solyda de lui remettre un certain nombre de documents et d'honorer son engagement de reprise des travaux, avant, par lettre recommandée avec
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01462_20231205
5 décembre 2023
d'y déférer, compte tenu du délai dont elle était assortie et de l'absence de signification régulière de cette mise en demeure ; - la radiation litigieuse est entachée d'une erreur de droit puisque
CHAMBRE 1 SECTION 1
680b1bf4c0f38137e6792a74
24 avril 2025
en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes
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