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18 911 résultats pour « délai fixé aux observations après mise en demeure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 13

65ab756336bfc00008d68daf

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Le 19 juillet 2013, et après plusieurs échanges, l'Urssaf a établi à l'encontre de la Société une mise en demeure pour un montant de 8 470 euros, comprenant 8 037 euros de cotisations et 433 euros de majorations

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d431df9338379d27ab

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[Z] [P] : - une mise en demeure du 23 août 2010, relative aux cotisations et majorations des cotisations 2008, d'un montant de 1 038,27 euros, - une mise en demeure du 19 novembre 2010 relative aux

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62e226893de91be2e9f7ea03

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

justice, -le Conseil Constitutionnel a fixé le point de départ de ce délai de forclusion au jour où l'employeur est informé du coût final, -le délai de forclusion de 15 jours a commencé à courir

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0365

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Vesoul a : - déclaré la procédure de redressement et la lettre d'observations du 26 avril 2023 régulières - déclaré la mise en demeure du 17

Source officielle
CA

Chambre Sociale

686dfcbc2abc72c5727a0367

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par jugement du 22 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Vesoul a : - déclaré la procédure de redressement et la lettre d'observations du 26 avril 2023 régulières - déclaré la mise en demeure du 17

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6cbf9fd47c90a13eba

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Selon la Cour de cassation, en présence d'une telle clause, l'exigibilité anticipée du prêt ne peut être acquise au créancier sans délivrance préalable d'une mise en demeure précisant au débiteur le délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ed9

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Ils considèrent que cette diligence interrompt le délai de péremption, de sorte que la péremption d'instance n'est pas acquise au jour de la reprise d'instance, que le point de départ du délai soit fixé

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca8e3de5bb3b80de122f5e

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

En cas de rejet total ou partiel des observations de l'intéressé, le directeur de l'organisme d'assurance maladie adresse, par lettre recommandée, une mise en demeure à l'intéressé de payer dans le délai

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

61636a8f22908a2ec611e8d5

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

observer les venderesses, s'agissant de son point de départ, le bail ne se réfère pas à la notion d'achèvement mais à celle de mise en exploitation de la résidence, force est de constater que pour un

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6620b8cfbd6a8f00086abae1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La mise en demeure du 21 décembre 2015 produite aux débats, mentionne, outre le délai d'un mois pour s'acquitter des sommes réclamées : - le motif de mise en recouvrement (Contrôle - Chefs de redressement

Source officielle
CA

1ère Chambre

67875254fc8e837eda8a6228

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le juge des référés a considéré : ' que la demande de sursis à statuer, présentée à titre subsidiaire et après formulation de la demande de délais de paiement, était irrecevable ; ' qu'en dépit du

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01618_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure, notifiée par pli recommandé, d’avoir à le produire dans ce délai ; / (…) ». 16.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Ce délai sera décompté à partir de la réception de la mise en demeure par le délégataire. / En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement objet de la pénalité ».

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_19VE02864_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

le pouvoir adjudicateur de l'ouverture d'une procédure judiciaire à son encontre ; la personne publique n'a pas respecté l'article 11.3 du CCAP, le délai d'un mois à la suite de la mise en demeure ayant

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93bb10ab0632f704aa6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que la lettre de mise en demeure visant la déchéance du terme datée du 21 juin 2021 ainsi que le commandement de payer valant saisie immobilière avaient

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

67ef6e2747c7caf29d4c4fdf

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

maximum de 30 jours à compter de la réception de la mise en demeure.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03184_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel

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CA

1ère Chambre

69e85ed4cdc6046d47196900

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 4 juin 2018, le maître d'ouvrage a mis en demeure la société Solyda de lui remettre un certain nombre de documents et d'honorer son engagement de reprise des travaux, avant, par lettre recommandée avec

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01462_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

d'y déférer, compte tenu du délai dont elle était assortie et de l'absence de signification régulière de cette mise en demeure ; - la radiation litigieuse est entachée d'une erreur de droit puisque

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

680b1bf4c0f38137e6792a74

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes

Source officielle

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